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...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 19 et 20 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de la pratique de la fouille intégrale dans l'ensemble des centres pénitentiaires ; 2° d'enjoindre, sous astreinte, à la mise en place de dispositifs alternatifs à la fouille intégrale ; 3° de diligenter, sous...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution des arrêtés du préfet d'Ille-et-Vilaine et de l'Agence régionale de santé relatifs à ses logements ; 2° de suspendre l'exécution de la saisie immobilière dont il fait l'objet ; 3° de nommer un expert-comptable pour évaluer...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune d'Antugnac Aude à lui verser la somme de 482 620 euros à titre de provision pour le financement des travaux de reprise des désordres affectant sa propriété ainsi qu'une provision de 100 000 euros à valoir sur le montant des dommages et intérêts destinés à réparer ses préjudices liés à la période d'exécution des travaux...

...Vu la procédure suivante : Mme C... B... A... a demandé au juge des référés du...Vu la procédure suivante : Mme C... B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, à titre principal, d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé l'autorisant explicitement à travailler sur le territoire français le temps de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de vingt-quatre heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous...

... secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au juge des référés du Conseil d...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée les 13 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution, en premier lieu, de la décision du 30 octobre 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice ne l'a pas autorisée à poursuivre sa participation aux épreuves du premier concours...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 et 26 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Feyenoord Rotterdam N.V., l'Association nationale des supporteurs ANS, le Football Supporters Europe eV FSE, l'association Feyenoord Supportersvereniging De Feijenoorder et l'association Supporterscollectief Nederland demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° à titre principal, de suspendre l'exécution, d'une part, de...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 et 23 janvier 2025, M. et Mme A... et N... R..., Mme P... L..., Mme I... S..., Mme D... E..., Mme O... E..., Mme H... E..., M. G... et Mme U..., M. F... B..., M. C... et Mme Q... M..., M. T... et Mme J... K..., représentés par Me Poitout, demandent au juge des référés, dans le dernier état de leurs écritures : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 13 juillet 2021 du préfet de Vaucluse autorisant la société des Carrières Maroncelli à poursuivre...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 19 septembre 2024 par laquelle la formation restreinte du conseil national de l'ordre des médecins l'a suspendu pour une durée de seize mois du droit d'exercer la médecine et a subordonné la reprise de son exercice professionnel à la justification d'obligations de...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union française des pêcheurs artisans demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2024 du ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche relatif à l'amélioration de la collecte de données sur les captures accidentelles de...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " C'est assez ! " et l'association " Code animal " demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la note du 2 janvier 2025 de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche portant instruction relative à la transition vers le nouveau site du fichier national...