Recherche de formation:Troisième chambre dans la jurisprudence francophone
| En application de l'article 1792 du code civil, l'entrepreneur, responsable de désordres de construction, ne peut imposer à la victime la... ...Troisième chambre civile - formation de section...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 janvier 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 19 FS-B Pourvoi n° S 23-17.265 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2025 La société La Dormoise, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1...
Si l'obligation de communication simultanée des conclusions et des pièces dans le délai de trois mois de la déclaration d'appel, prévue à... ...Troisième chambre civile - formation de section...IV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 janvier 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 20 FS-B Pourvoi n° V 23-20.925 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2025 1°/ M. WF S, domicilié Adresse 16, 2°/ Mme C S, domiciliée Adresse 8...
Les articles L. 223-2 et R. 223-1 à R. 223-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ouvrant à tout exproprié, en cas... ...Troisième chambre civile - formation de section...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 janvier 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 18 FS-B Pourvoi n° R 23-21.174 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2025 La Société immobilière pour le commerce et la réparation automobile Simcra, société par actions...
| Demande de décision préjudicielle, introduite par Nejvyšší správní soud. Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2004/18/CE –... ...Troisième chambre... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 9 janvier 2025 *1 « Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2004/18/CE – Article 31, point 1, sous b – Procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché – Conditions – Raisons techniques – Raisons tenant à la protection de droits d’exclusivité – Imputabilité au pouvoir adjudicateur – Circonstances de fait et de droit à prendre en considération » Dans l’affaire C‑578/23...
...Troisième chambre civile - formation restreinte hors rnsm/na...CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 janvier 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 12 F-D Pourvoi n° Y 21-16.987 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JANVIER 2025 1°/ M. D L, 2°/ Mme U L, tous deux domiciliés Adresse 1, ont formé le pourvoi n° Y 21-16.987 contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2020 par la cour d'appel de Pau 2e chambre, section 1, dans le litige les...
...Troisième chambre civile - formation restreinte rnsm/na...CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 janvier 2025 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10001 F Pourvoi n° E 22-17.940 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JANVIER 2025 1°/ Mme L Z, épouse X, 2°/ M. V X, tous deux domiciliés Adresse 4, ont formé le pourvoi n° E 22-17.940 contre l'arrêt rendu le 20 avril 2022 par la cour d'appel de Paris pôle 4 - chambre 2...
...Troisième chambre civile - formation de section...CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 janvier 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 3 FS-D Pourvoi n° F 22-18.677 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JANVIER 2025 M. C P, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° F 22-18.677 contre l'arrêt rendu le 7 avril 2022 par la cour d'appel de Chambéry 2e chambre, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. T P, domicilié Adresse 3, 2°/ à Mme D P...
...Troisième chambre civile - formation restreinte rnsm/na...CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 janvier 2025 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10015 F Pourvoi n° T 22-19.654 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JANVIER 2025 M. R K, domicilié Adresse 3, a formé le pourvoi n° T 22-19.654 contre l'arrêt rendu le 31 mai 2022 par la cour d'appel de Besançon 1re chambre civile et commerciale, dans le litige l'opposant : 1...
...Troisième chambre civile - formation restreinte hors rnsm/na...CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 janvier 2025 Rectification d'erreur matérielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 16 F-D Requête n° R 22-20.112 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JANVIER 2025 La troisième chambre civile de la Cour de cassation s'est saisie d'office, le 22 avril 2024, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt...
...Troisième chambre civile - formation restreinte hors rnsm/na...CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 janvier 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 7 F-D Pourvoi n° K 22-24.040 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JANVIER 2025 La société Mutuelle assurance instituteur de France, société d'assurance mutuelle, dont le siège est Adresse 2, venant aux droits de la société Filia Maif, a formé le pourvoi n° K 22-24.040 contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2022 par la...
