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Il résulte de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et des... ...Troisième chambre civile - formation de section...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 septembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 462 FS-B Pourvoi n° Q 21-15.829 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 SEPTEMBRE 2024 La société Crédit agricole Alsace Vosges, société coopérative...

...Troisième chambre civile - formation restreinte hors rnsm/na...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 septembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 450 F-D Pourvoi n° Q 21-21.970 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 SEPTEMBRE 2024 La Mutuelle des architectes français, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° Q 21-21.970 contre l'arrêt rendu le 1er juin 2021 par la cour d'appel de Reims 1re chambre civile, dans le litige l'opposant...

...Troisième chambre civile - formation restreinte hors rnsm/na...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 septembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 451 F-D Pourvoi n° G 21-22.010 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 SEPTEMBRE 2024 La société Clos des mûriers, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° G 21-22.010 contre l'arrêt rendu le 10 juin 2021 par la cour d'appel de Lyon 3e chambre A, dans le...

...Troisième chambre civile - formation restreinte hors rnsm/na...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 septembre 2024 Rectification d'erreur matérielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 458 F-D Pourvoi n° V 22-13.446 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 SEPTEMBRE 2024 La société Boré, Salve de Bruneton et Mégret, agissant pour la société Primonial, a présenté, le 26 mars 2024, une requête aux fins de rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 60...

...Troisième chambre civile - formation restreinte hors rnsm/na...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 septembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 446 F-D Pourvoi n° G 22-18.403 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 SEPTEMBRE 2024 Le syndicat des copropriétaires Adresse 8, dont le siège est Adresse 2, Localité 5, représenté par son syndic la société Nexity Lamy Adresse 9, Localité 3 et en son agence Benoist, Adresse 1, Localité 4...

...Troisième chambre civile - formation restreinte hors rnsm/na...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 septembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 445 F-D Pourvois n° J 22-20.221 K 22-21.050 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 SEPTEMBRE 2024 I- La société Avenir immobilier III, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° J 22-20.221 contre un arrêt rendu le 22 juin 2022 par la cour d'appel de Paris...

...Troisième chambre civile - formation restreinte hors rnsm/na...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 septembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 447 F-D Pourvoi n° D 22-20.630 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 SEPTEMBRE 2024 M. Z P, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° D 22-20.630 contre deux arrêts rendus le 3 février 2022 rectifié le 3 mars 2022 par la cour d'appel de Rennes 4e chambre civile, dans le litige l'opposant : 1°/ à la...

...Troisième chambre civile - formation restreinte rnsm/na...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 septembre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10457 F Pourvoi n° K 22-22.959 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 SEPTEMBRE 2024 M. C Y, domicilié Adresse 3, a formé le pourvoi n° K 22-22.959 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2022 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre civile, dans le litige l'opposant : 1...

...Troisième chambre civile - formation restreinte rnsm/na...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 septembre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10452 F Pourvoi n° V 22-23.198 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 SEPTEMBRE 2024 Mme U H, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° V 22-23.198 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2022 par la cour d'appel de Caen 1re chambre civile, dans le litige l'opposant : 1...

...Troisième chambre civile - formation restreinte rnsm/na...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 septembre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10458 F Pourvoi n° C 22-24.171 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 SEPTEMBRE 2024 La société Bleu de Corse, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° C 22-24.171 contre l'arrêt rendu le 12 juillet 2022 par la cour d'appel de Basse-Terre 1re...