La Jurisprudences de Bulgarie | Cour suprême de cassation concernant formation:Troisième chambre civile
| Bulgarie, Cour suprême de cassation, Troisième chambre civile, 17 août 2021, 3499-2020
...Troisième chambre civile...ARRÊT no. 60176 Sofia, 17 août 2021 AU NOM DU PEUPLE La Cour suprême de cassation de la...
| Bulgarie, Cour suprême de cassation, Troisième chambre civile, 11 avril 2016, 76
...Troisième chambre civile...Sofia, le 11.04.2016 AU NOM DU PEUPLE La Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie, troisième chambre civile, en audience publique, le vingt-neuf mars deux mille seize, et siégeant en une chambre composée de : LA PRESIDENTE : TSENKA GUEORGUIEVA LES MEMBRES : ILIANA PAPAZOVA MAYA ROUSSEVA en la présence de la secrétaire Angela Bogdanova et du procureur S. après avoir entendu le rapport du juge P. dans l'affaire de droit civil n° 5721 selon le rôle de l’année 2015 de la ІІІ chambre commerciale a pris en compte ce qui suit afin de se prononcer : La procédure est...
