La Jurisprudences de France concernant formation:Troisième chambre civile section b

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née antérieurement -... ...Troisième chambre civile section b...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION B ARRET DU 22 Janvier 2009 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de ROANNE du 13 février 2008 - No rôle : 2007n241 No R.G. : 08/01599 Nature du recours : Appel APPELANTE : Société JCL CONSULTANT SARL 7, ru des Guérins 42120 LE COTEAU représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour INTIME : Maître Henri...

TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Responsabilité Les limitations de responsabilité, qu'elles soient de nature contractuelle ou de nature... ...Troisième chambre civile section b...COUR D'APPEL DE LYONTroisième Chambre Civile SECTION BARRET DU 22 Janvier 2009 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 12 février 2008 - N° rôle : 2005j2149 N° RG : 08/01635 Nature du recours : Appel APPELANTES : Société NAF NAF SAS, poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice6/10, boulevard Foch93800 EPINAY SUR SEINE représentée par la SCP...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Conditions - Détermination. Pour vérifier... ...Troisième chambre civile section b...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION B ARRET DU 08 Janvier 2009 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 21 septembre 2007 N° rôle : 2006j1330 N° RG : 07 / 08055 Nature du recours : Appel APPELANTE : Société A7B BOHEMIA AS, poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice Uneticka 75 Horomerice 252 62 U PHAHI PRAGUE REPUBLIQUE...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Cas En l'espèce, si l'état de cessation des paiements est avéré, la reprise d'activité de l'entreprise... ...Troisième chambre civile - section b...ARRÊT DU 15 Février 2007 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 11 avril 2006- No rôle : 2006F1280 No R. G. : 06/ 02783 Nature du recours : Appel APPELANT : Monsieur Smail X...... 69001 LYON 01 représenté par Maître Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Maître PETIT, avocat au barreau de LYON INTIMES : RADIANCE RHÔNE ALPES 95, rue Vendôme 69453 LYON...

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Exploitation abusive de la dépendance économique Les relations en cause étant soumises, sur la... ...Troisième chambre civile section b...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION B ARRÊT DU 14 Décembre 2006 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 09 juin 2005- No rôle : 2004 / 1861 No R. G. : 05 / 04485 Nature du recours : Appel APPELANTE : SA EXAPAQ FOREZ ZI de Molina la Chazotte 154 rue des Mineurs 42350 LA TALAUDIERE représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour...