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Selon les articles 1719 et 1720 du code civil le bailleur est obligé, par la nature du contrat, de délivrer au preneur la chose louée, en bon... ...Troisième chambre civile - formation de section...CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 avril 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 208 FS-B Pourvoi n° B 23-14.974 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025 La société DoubleTrade, société par actions simplifiée, anciennement dénommée Reed...

N'est pas de nature domaniale l'action tendant à l'indemnisation du dommage personnellement subi par un concessionnaire à la suite de la... ...Troisième chambre civile - formation de section...CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 avril 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 207 FS-B Pourvoi n° A 23-18.193 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025 La société Compagnie nationale du Rhône, société anonyme, dont le siège est Adresse 3, a formé le...

Constitue un trouble manifestement illicite l'installation d'une caméra de surveillance permettant de capter l'image de personnes empruntant... ...Troisième chambre civile - formation de section...CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 avril 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 211 FS-B Pourvoi n° R 23-19.702 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025 1°/ Mme X N, domiciliée Adresse 5, 2°/ Mme J B V, domiciliée Adresse 4...

C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'il ressort de l'article L. 411-6 du code rural et de la pêche maritime, d'une part, que... ...Troisième chambre civile - formation de section...CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 avril 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 210 FS-B Pourvoi n° R 23-23.382 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025 La société G, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal du travail de Liège. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Transferts... ...Troisième chambre... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 3 avril 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Transferts d’entreprises – Maintien des droits des travailleurs – Directive 2001/23/CE – Article 5, paragraphe 1 – Notion de “procédure de faillite” – Transfert d’une entreprise intervenant à la suite d’une déclaration de faillite après préparation de celui-ci dans le cadre d’une procédure de réorganisation judiciaire » Dans l’affaire C‑431/23...

Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Article 45 TFUE – Avocats – Formation des avocats stagiaires – Restriction... ...Troisième chambre... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 3 avril 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Article 45 TFUE – Avocats – Formation des avocats stagiaires – Restriction territoriale – Réglementation nationale exigeant l’accomplissement d’une partie de la période de formation d’un avocat stagiaire auprès d’un avocat ayant son siège sur le territoire national » Dans l’affaire C‑807/23, ayant pour objet une demande de...

...Troisième chambre civile - formation restreinte rnsm/na...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 avril 2025 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10208 F Pourvoi n° Z 22-19.384 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 AVRIL 2025 La société Pointe Colombier Investissements, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2 Luxembourg, a formé le pourvoi n° Z 22-19.384 contre l'arrêt rendu le 28 avril 2022 par la cour d'appel...

...Troisième chambre civile - formation restreinte rnsm/na...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 avril 2025 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10209 F Pourvoi n° P 22-23.238 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 AVRIL 2025 1°/ M. G P, 2°/ Mme J T, épouse P, tous deux domiciliés Adresse 3, ont formé le pourvoi n° P 22-23.238 contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2022 par la cour d'appel de Montpellier 3e chambre...

...Troisième chambre civile - formation restreinte rnsm/na...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 avril 2025 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10210 F Pourvoi n° Z 22-24.743 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 AVRIL 2025 La société Banque du bâtiment et des travaux publics, société anonyme, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° Z 22-24.743 contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2022 par la cour d'appel de Paris pôle 4...

...Troisième chambre civile - formation restreinte rnsm/na...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 avril 2025 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10211 F Pourvoi n° T 23-14.092 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 AVRIL 2025 1°/ Mme Y K, domiciliée Adresse 3, 2°/ M. M O, domicilié Adresse 1, ont formé le pourvoi n° T 23-14.092 contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2023 par la cour d'appel de Caen 1re chambre civile, dans...