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...ECLI:FR:CCASS:2004:02.10324...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société DMS que sur le pourvoi incident relevé par M. X..., liquidateur de la société Le Goff ; Attendu, selon l'arrêt déféré Rennes, 21 novembre 2001, que, par ordonnance du 18 septembre 2000, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société Le Goff a autorisé M. X..., liquidateur, à procéder, sur le fondement de l'article 156 de la loi du 25 janvier 1985, à la cession de gré à gré au profit de la sociét...

... DECISION Cour d'appel de Paris 7e Chambre, Section A 2002-02-12 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 février2002, que des moteurs de missiles vendus par la société de droit belge Forges de Zeebruge société FZ à la société de droit taiwanais Matériel services CSF société Matériel services ont été chargés sur le navire Marthalina ; que lors d'une escale de ce navire à Colombo, cette marchandise a été saisie par les autorités du Sri Lanka ; que la compagnie Central insurance Co Ltd...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.13526...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Andor, mise en redressement judiciaire le 22 novembre 1990, a bénéficié d'un plan de continuation qui a été résolu le 23 juillet 1992, la liquidation judiciaire étant prononcée ; que la Banque générale du commerce actuellement dénommée la banque Finaref-ABN AMRO la banque a déclaré sa créance, le 18 janvier 1991, au passif de la première procédure collective puis, le 12 août 1992, au passif de la seconde procédure ; que la...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.14431...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 19 janvier 1998, la société Monte Paschi banque la banque a conclu avec la société Lecq France la société une convention de cession de créances professionnelles ; que par un acte du même jour, M. X... la caution, dirigeant de la société, s'est porté caution solidaire envers la banque, à concurrence de 250 000 francs et pour une durée expirant le 30 avril suivant, des sommes dues pour quelque cause que ce soit par la sociét...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.14477...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le moyen annexé à l'arrêt n° 1713 FS - D du 3 décembre 2003 n'est pas celui du pourvoi examiné ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1713 FS - D du 3 décembre 2003 ; Ordonne au greffier en chef de la Cour de Cassation de retirer le moyen annexé à l'arrêt susvisé et d'y adjoindre le moyen de droit produit à l'appui du pourvoi n° C 02-14.477 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Contrats en cours - Option - Renonciation - Résiliation... ...ECLI:FR:CCASS:2004:02.14942...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 621-28, alinéa 1er, du Code de commerce et 66, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que lorsque l'administrateur judiciaire décide de ne pas poursuivre un contrat en cours sans avoir au préalable été mis en demeure, le délai supplémentaire d'un...

... DECISION Cour d'appel de Bordeaux 2e Chambre civile 2002-04-02 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Auto Prestige a vendu un véhicule à la société Escorial France société Escorial qui l'a revendu à la société Guarnieri Automobiles société Guarnieri qui l'a elle-même revendu à M. X... qui l'a, de son côté, vendu à la société ADM ; que dans le cadre d'une information judiciaire pour vol...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.16775...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 mai 2002, que la société Bleu azur la société ayant été mis en redressement judiciaire, le juge commissaire a, par ordonnance du 5 août 1999, arrêté la liste des créances non contestées conformément aux propositions du représentant des créanciers ; que la société a interjeté un appel nullité en soutenant qu'elle n'avait été ni entendue ni appelée par le juge commissaire alors...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.17000...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Moro X..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 23 mai 2002, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société La Promenade de la Mer la société prononcée par jugement du 12 mai 1998, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse la Caisse a déclaré le 9 juin 1998 ses...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.17366...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Supermarché DH, dont M. X... était le gérant, a été mise en liquidation judiciaire le 29 avril 1997, M. Y... de Z... ayant été désigné en qualité de liquidateur judiciaire ; que ce dernier a assigné M. X... pour le voir condamner à supporter l'insuffisance d'actif de la société ; que M. X... a...