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Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE PRIVEE, Art. 8-1 RESPECT DU DOMICILE ... ...4143/02...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE MORENO GÓMEZ c. ESPAGNE Requête no 4143/02 ARRÊT STRASBOURG 16 novembre 2004 DÉFINITIF 16/02/2005 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Moreno Gómez c. Espagne, La Cour européenne des Droits de l’Homme quatrième section, siégeant en une chambre composée de : Sir Nicolas Bratza, président,   MM. M. Pellonpää,    J. Casadevall,    S. Pavlovschi,    J. Borrego Borrego...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20041116-02BX02212...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 31 octobre 2002, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, qui demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 24 juin 2002, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a fait droit à la demande de Mme X ; - de rejeter la demande de Mme X tendant à l'annulation de la décision en date du 12 juin 1998 par laquelle le trésorier-payeur général de la Haute-Garonne a maintenu la suspension partielle des pensions temporaires d'orphelin versées à Jérôme et Nathalie X ; - Vu les...

...268/02...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 38C 1ère chambre 2ème section ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 16 NOVEMBRE 2004 R.G. Nä 03/04441 AFFAIRE : Gérard X... C/ BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Mai 2003 par le Tribunal d'Instance de CHARTRES Nä Chambre : Nä Section : Nä RG : 268/02 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP FIEVET-LAFON SCP KEIME GUTTIN JARRY REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE SEIZE NOVEMBRE DEUX MILLE QUATRE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Gérard X... né le 12...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.10087...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 15 octobre 2001, rendu sur renvoi après cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 12 janvier 1999, pourvoi n° A 95 16526, qu'après avoir tiré une lettre de change sur la société CEM Culture mécanique et élevage moderne Société CEM, qui l'a acceptée, M. X... l'a fait escompter par la Caisse de Crédit mutuel Raon l'Etape qui en a porté le montant au crédit de son compte...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.10301...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que les époux X... ont donné à Mme Y..., agent immobilier, le mandat non exclusif de rechercher un acquéreur pour un bien immobilier moyennant le versement d'une commission égale à 4 % du prix de vente, stipulée à la charge des vendeurs ; qu'une promesse de vente a été signée le 3 décembre 1997 avec un acquéreur présenté par Mme Y... ; que...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.10337...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Sogeparc France, concessionnaire de l'exploitation de la galerie commerciale située en sous-sol de la place de la République au Mans, a sous-concédé à M. X..., par acte du 4 mai 1994, un local à usage de commerce pour la période comprise entre le 1er mars 1994 et le 1er janvier 2005 ; que par lettre du 12 12 avril 1997, M. X... a informé la société Sogeparc France de sa décision d'abandonner le local commercial et a cessé de payer...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.10417...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société X... industrielle et financière que sur le pourvoi incident relevé par les sociétés Etablissements Yves Queguiner, Y... services, SAMSE, Boyenval Van Peer, Doras négoce et Matériaux de construction distribution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 31 octobre 2001, que la société Matériaux de construction distribution société MCD avait pour associés les sociétés Etablissements Yves Queguiner sociét...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.10590...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 5 novembre 2001, qu'en 1996 et 1997, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lot-et-Garonne, du Sud-Ouest et de la Gironde, aux droits de laquelle se trouve la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Aquitaine la Caisse a consenti à M. X... puis à la société 2MBC, dont l'intéressé était co-gérant, deux prêts s'élevant respectivement à 200 000 et 800 000 francs ; que M. X... s'est porté caution solidaire de ce dernier prêt...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat administratif - Définition - Participation à l'exécution du service public - Défaut - Effets -... ...ECLI:FR:CCASS:2004:02.10628...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 9 novembre 2001 que la ville de Meaux a conclu avec la société Centre d'information, d'édition de publicité CIEP, un contrat de concession d'édition et de régie publicitaire concernant l'édition du guide municipal pour les années 1994 à 1999 ; qu'il était convenu que le CIEP prendrait à sa charge la...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.10868...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, suivant un acte notarié du 2 juin 1980, les époux X... ont vendu à leur fille, Marie-Louise et à son époux, Victor Y..., ainsi qu'à leur fils, René, et à l'épouse de celui-ci, Micheline Z..., des biens immobiliers ; que des difficultés sont apparues à l'occasion des opérations de liquidation et de partage des successions confondues des époux X..., lesquels ont...