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Règlement de la Fédération internationale de football association FIFA gouvernant l'activité des agents de joueurs - Décision d'une... ...T-193/02...Affaire T-193/02 Laurent Piau...

...02/03521...AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 02/03521 X C/ S.A. MJ INDUSTRIE APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes d'OYONNAX du 05 Décembre 2001 RG : 2000.263 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 26 JANVIER 2005 APPELANTE : Madame Marie X représentée par Me NICOLETTI BOURG-EN-BRESSE, avocat au barreau de Bourg INTIMEE : S.A. MJ INDUSTRIE 21 route de geneve bp 37 01130 NANTUA représentée par Me MARMOND 956, avocat au barreau de LYON substitué par Me DI SALVO, avocat au barreau de LYON PARTIES CONVOQUEES LE : 06.05.2004 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 01 Décembre 2004 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES...

...02/03958...R.G : 02/03958 X... C/ Y... Z... APPEL D'UNE DECISION DU : Tribunal paritaire des baux ruraux de LYON du 15 Mai 2002 RG : 51-00-6 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 26 JANVIER 2005 APPELANT : Monsieur THIERRY X... comparant en personne, assisté de Me Chantal PEGAZ, avocat au barreau de VILLEFRANCHE - SUR-SAONE INTIMES : Monsieur ALAIN Y... comparant en personne, assisté de Me CATHERINE VALENTI T.674, avocat au barreau de LYON substitué par Me LEFEVRE, avocat Madame BEATRICE Z... épouse Y... représentée par Me CATHERINE VALENTI T.674, avocat au barreau de LYON substitué par Me LEFEVRE, avocat PARTIES...

...ECLI:FR:CCASS:2005:02.12333...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 18 décembre 2001, que la société Saber, maître de l'ouvrage, a chargé de la construction de villas la société Faux-Plafonds-Plâtrerie-Cloisonnement du Bâtiment société FPCB, depuis lors en liquidation judiciaire, qui a sous-traité les lots charpente-couverture à la société Nouvelle Pinsan société Pinsan ; que n'ayant pas été réglée, cette société a assigné le maître de l'ouvrage...

... DECISION Cour d'appel de Toulouse Chambre sociale, 2e Section 2002-02-08 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 02-14.752 et Q 02-14.258 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 8 février 2002, que la Fédération nationale du Crédit agricole, agissant pour le compte des caisses régionales de Crédit agricole mutuel, et des syndicats de salariés ont conclu le 22 janvier 1985 un accord, modifié par un avenant du 18 juillet 1991, instituant un régime de retraite supplémentaire dont la gestion a été confiée à la sociét...

... DECISION Cour d'appel de Toulouse chambre sociale, 2e section 2002-02-08 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 8 février 2002, que la Fédération nationale du crédit agricole, agissant pour le compte des Caisses régionales de crédit agricole mutuel, et des syndicats de salariés ont conclu le 22 janvier 1985 un accord, modifié par un avenant du 18 juillet 1991, instituant un régime de retraite supplémentaire dont la gestion a été confiée à la société Adicam pour le recouvrement des cotisations et le calcul des droits des...

...ECLI:FR:CCASS:2005:02.21084...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 02-21.084 et V 03-10.150 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 4 novembre 2002, rendu sur renvoi après cassation Troisième chambre civile, 6 décembre 2000, pourvoi n° 99-10.233 et 6 décembre 2000, pourvoi n° 99-10.234, que la société civile immobilière Résidence Sommet du Cap la SCI a été constituée en 1963 entre M. Charles X..., aux droits duquel se trouvent les époux X... et les époux Y..., aux droits desquels se trouvent les consorts Y..., avec pour objet...

...ECLI:FR:CCASS:2005:02.31051...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 3 juillet 2002 d'avoir débouté le syndicat autonome des salariés de la société Supermarché Match "Agir Autrement" de sa demande tendant à faire constater que la société Supermarché Match et la société Cora constituaient un groupe de sociétés au sens de l'article L. 439-1 du Code du travail, que la société Cora en est la société dominante, dire qu'il y avait lieu à constitution d'un comité de groupe et faire...

...ECLI:FR:CCASS:2005:02.41489...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 11 décembre 2001 d'avoir décidé que la mise à la réforme de M. X..., agent d'entretien de la voie, avait été prononcée en violation des dispositions statutaires et de l'avoir en conséquence condamnée à verser des dommages-intérêts à l'intéressé, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 20 du règlement PS 10 D est ainsi rédigé : "lorsqu'un agent qui ne remplit pas les conditions pour être mis à la retraite paraît...

...ECLI:FR:CCASS:2005:02.42272...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée par l'association Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme LICRA en qualité de secrétaire sténo-dactylo, depuis le 1er décembre 1989, a été licenciée le 11 mai 1999 pour motif économique en raison de la suppression de son emploi ; Attendu que pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 321-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 31 janvier...