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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20050614-02BX00147...Vu le recours, enregistré le 21 janvier 2002, par lequel le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler les articles 2 et 3 du jugement N° 9900825 du 23 août 2001 par lesquels le tribunal administratif de Poitiers a accordé à M. X la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1994, 1995 et 1996 à hauteur, respectivement, de 157 500 F, 191 170 F et 187 434 F et a condamné l'Etat à verser à M. X la somme de 200 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20050614-02BX00149...Vu le recours, enregistré le 21 janvier 2002, par lequel le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler les articles 2 et 3 du jugement N° 9900832 du 23 août 2001 par lesquels le tribunal administratif de Poitiers a accordé à M. X la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1993, 1994, 1995 et 1996 à hauteur, respectivement, de 216 644 F, 69 431 F, 58 660 F et 39 860 F et a condamné l'Etat à verser à M. X la somme de 200 F au titre des frais exposés et non compris...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20050614-02BX00151...Vu le recours, enregistré le 21 janvier 2002, par lequel le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler les articles 2 et 3 du jugement N° 9900826 du 23 août 2001 par lesquels le tribunal administratif de Poitiers a accordé à M. Marc Y la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1993, 1994, 1995 et 1996 à hauteur, respectivement, de 449 960 F, 716 416 F, 672 516 F et 332 352 F et a condamné l'Etat à verser à M. Y la somme de 200 F au titre des frais exposés et non...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20050614-02MA00102...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2002, présentée pour M. Paul X, demeurant ..., par Me Pozzo Di Borgo ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9704895 du 11 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, qui lui ont été réclamées au titre des années 1990, 1991 et 1992 ainsi qu'au prélèvement social de 1 % mis à sa charge au titre des mêmes années ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20050614-02MA00298...Vu, I, sous le n° 02MA00298, la requête, enregistrée le 25 février 2002, présentée pour Jean X, élisant domicile ... par Me Paloux ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102429 du 6 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre des années 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; Vu, II, sous le n°02MA00319, la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20050614-02MA00668...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2002, présentée par M. Pierre X, élisant domicile ..., par Mme Marie-Madeleine X, élisant domicile ... et par Mme Christine Y, élisant domicile ... ; M. et Mme X, ainsi que Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103087 du 28 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'exécution du jugement dudit Tribunal en date du 8 juin 2000 ; 2° de rapporter la décision de classement administratif du 22 juin 2001 et de renvoyer le litige devant le Président du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20050614-02MA00830...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 mai 2002, sous le n° 02MA00830 présentée pour Melle Nicole X élisant domicile ..., par la SCP Delpeyroux et Associés prise en la personne de Me Patrick Delpeyroux, avocat ; Melle X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 9805346 du 11 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1992 et 1993 ; 2 de prononcer la décharge des impositions contestées...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20050614-02MA00907...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 mai 2002 sous le n° 02MA00902 présentée pour Mme Y... demeurant Le Samantha B - Avenue Birhakeim 06110 Le Canet par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n° 98172 en date du 18 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu pour 1993, 1994 et 1995 ; 2 / de lui accorder la décharge ou la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20050614-02MA00963...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative de Marseille le 28 mai 2002, sous le n° 02MA00963 présentée pour M. et Mme Henri X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9805084 - 0002852 en date du 11 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à leur demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à leur charge au titre de l'impôt sur le revenu et de la taxe pour la valeur ajoutée pour 1994 à 1998 ; 2° d'accorder la décharge ou la réduction...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20050614-02MA01056...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 juin 2002, sous le n° 02MA01056 présentée pour M. et Mme Jean-Marie X, demeurant, ... par Me Piozin, avocat au barreau de Nice ; M. et Mme Jean-Marie X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801688 en date du 28 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu pour 1993, 1994 et 1995 ; 2° d'accorder la...