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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20040527-03DA00275...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Philippe X, demeurant ... 27730 ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1436 en date du 30 décembre 2002 du tribunal administratif de Rouen qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; 2° de prononcer ladite décharge ; Il soutient que son épouse qui avait été recrutée par le rectorat de l'académie de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20040527-03DA01007...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai et régularisée le 15 octobre 2003, présentée pour le centre hospitalier du Rouvray sis 4, rue Paul Eluard à Sotteville-les-Rouen 76301, représenté par son directeur en exercice, par Me Coudray, avocat ; le centre hospitalier du Rouvray demande à la Cour d'annuler le jugement n° 03-160 en date du 30 juin 2003 du tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a annulé sa décision refusant à M. Jean-Michel X communication de son dossier médical ; Il soutient que les...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20040527-03NC00220...Vu le recours, enregistré le 7 mars 2003 au greffe de la Cour sous le n° 03NC220, complété par mémoire en date du 27 avril 2004, du MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE ; Le ministre demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0101166 du 26 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé la décision du recteur de l'académie de Besançon de ne pas promouvoir M. X au 11ème échelon de la classe normale des professeurs certifiés au titre de l'année scolaire 2000-2001 ; Code : C Plan de classement...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20040527-03NT00686...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mai 2003, présentée pour M. Louis X, demeurant ..., par Me Patrick BARRET, avocat au barreau d'Angers ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 99-4819 du 8 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a condamné la Société nationale des chemins de fer français S.N.C.F. à lui verser, outre intérêts, la somme de 1 500 euros, qu'il estime insuffisante, en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de l'accident dont il a été victime lors du franchissement d'un passage à niveau...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20040527-03NT01013...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 juillet 2003, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 03-00097 du 7 avril 2003 par laquelle le président du Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 16 décembre 2002 lui refusant la qualité d'ancien combattant ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20040527-03NT01042...Vu, 1°, le recours, enregistré au greffe de la Cour le 3 juillet 2003 sous le n° 03NT01042, présenté par le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1664 du 30 avril 2003 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de Mme Marie-Claude X, la décision du recteur de l'académie de Rennes du 29 février 2000 lui refusant le bénéfice du versement de l'allocation d'assurance chômage au titre du mois de janvier 2000 ; 2° de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20040527-03NT01048...Vu, 1°, le recours, enregistré au greffe de la Cour le 8 juillet 2003 sous le n° 03NT01048, présenté par le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1362 du 30 avril 2003 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de Mme Joëlle X, la décision du recteur de l'académie de Rennes du 29 février 2000 lui refusant le bénéfice de l'allocation d'assurance chômage ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20040527-03NT01444...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er septembre 2003, présentée pour M. Gilbert X, demeurant ..., par Me Pascal TIFFREAU, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-3656 du 7 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 21 octobre 2002, rejetant sa demande de révision de sa pension de retraite ; 2° à titre principal, d'annuler ladite décision et d'enjoindre à l'Etat de...

TRANSACTION - Validité - Conditions La transaction ne peut être valablement conclue qu'une fois que la rupture du contrat de travail est... ...03/885...ARRET DU 27 MAI 2004 NR/SB - 03/00885 - Monique R. C/ Association COMITÉ BORDELAIS D'ACTION SOCIALE prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège - ARRÊT n° COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique du vingt sept Mai deux mille quatre par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Monique R. Rep/assistant : Me Jean Jacques COULAUD...

COPROPRIETE Les sommes appelées à titre provisionnel sur les charges sont dues avant même toute approbation des comptes, dès qu'un budget... ...03/03226...Quatrième Chambre ARRÊT R.G : 03/03226 Mme X... Y... épouse Z... A.../ Syndicat de copropri IMMEUBLE 1 RUE TOURNEFORT A NANTES Infirmation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 MAI 2004 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc MOIGNARD, Président, Monsieur Philippe SEGARD, Conseiller, Madame Véronique JEANNESSON, Conseiller, GREFFIER : Madame Agnès B..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A...