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| AFFAIRE LIAKOPOULOU c. GRECE
Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL ... ...20627/04...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE LIAKOPOULOU c. GRÈCE Requête no 20627/04 ARRÊT STRASBOURG 24 mai 2006 DÉFINITIF 23/10/2006 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Liakopoulou c. Grèce, La Cour européenne des Droits de l’Homme première section, siégeant en une chambre composée de : MM. L. Loucaides, président, C.L. Rozakis, Mmes F. Tulkens, E. Steiner, MM. K. Hajiyev, D. Spielmann, S.E. Jebens...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060524-04BX00874...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2004, présentée pour Mme Anne-Marie X, Mme Marie-Jeanne X et Mme Paule Y, élisant domicile ..., par Me Pecaud ; Mmes X et Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 011197 du 18 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 30 juin 2000 de la Commission départementale d'aménagement foncier de la Corrèze rejetant leur réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Saint-Privat ; 2° à titre principal, d'annuler ladite décision, le...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060524-04DA00235...Vu, I, la requête, enregistrée le 19 mars 2004 sous le n° 04DA00235, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Jouteux, avocat ; M. X demande à la Cour : 11 de réformer le jugement nos 0103512-0103797 du 3 février 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a condamné l'Etat, d'une part, et le service départemental d'incendie et de secours de La Réunion, d'autre part, à lui verser respectivement, avec intérêts et capitalisation des intérêts, la somme de 19 500 euros et celle de 6 500 euros, qu'il estime insuffisantes, en réparation du préjudice qu'il...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre - formation a 3, 24 mai 2006, 04NC00059
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20060524-04NC00059...Vu, enregistrée au greffe le 11 juin 2003, la lettre en date du 6 mars 2003 par laquelle Mme Martine X a saisi la Cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement du 17 décembre 2002, frappé d'appel, par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 mars 2001 prononçant la réintégration de Mme X dans son corps d'origine à l'issue de son stage de maître de conférences à l'université de Reims ; Vu l'ordonnance en date du 22 janvier...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre - formation a 3, 24 mai 2006, 04NC00364
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20060524-04NC00364...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 avril 2004, complétée par les mémoires enregistrés les 31 janvier et 1er février 2005, présentée pour la COMMUNE DE SCHLEITHAL par Me Pierre Soler-Couteaux, avocat ; La COMMUNE DE SCHLEITHAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 02-01884, 02-02573, 02-02643 et 02-02644 en date du 20 février 2004 en tant que le Tribunal administratif de Strasbourg a considéré que la délibération du conseil municipal du 30 mai 2001 n'aurait eu aucun effet juridique et a, à la demande de M. X, annulé les titres...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre - formation a 3, 24 mai 2006, 04NC00687
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20060524-04NC00687...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour les 23 et 26 juillet 2004, complétée par le mémoire enregistré le 28 avril 2006, présentée pour Mme Yvette X, élisant domicile ..., par la SCP Ertlen Bigey Saupe, avocats ; Mme X demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 9702311 en date du 4 mai 2004 en tant que le Tribunal administratif de Strasbourg n'a pas fait droit à l'intégralité de ses demandes tendant à la condamnation du centre hospitalier de Mulhouse à réparer les conséquences dommageables de l'opération qu'elle a subie le 8 octobre 1992 et du suivi...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 24 mai 2006, 04PA00083
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060524-04PA00083...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2004, présentée pour le SYNDICAT DES MEDECINS DE NOUVELLE CALEDONIE, représenté par son bureau, dont le siège est B.P. 3430 à Nouméa cedex 98846 et pour M. Z... X, demeurant ..., par Me Y... ; le SYNDICAT DES MEDECINS DE NOUVELLE CALEDONIE et M. X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle Calédonie a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération n° 156 de l'assemblée de la Province Nord du 3 septembre 2002 arrêtant la valeur des...
| France, Cour d'appel de Poitiers, 24 mai 2006, 04/00117
...04/00117...ARRET No R.G : 04/00117 C.M./R.B. TRIPIER TRIPIER TRIPIER C/ X... SCP PERRIN-MADY-MOUSSET Y... INFIRMATION PARTIELLE COUR D'APPEL DE POITIERS 3ème Chambre Civile ARRET DU 24 MAI 2006 APPELANTS : 1o Madame Jacqueline Z... épouse A... née le 09 Décembre 1940 à NEVERS 58 ... 53200 AZE 2o Monsieur Robert Z... né le 30 Décembre 1944 à CHALLUY 58 ... 58000 NEVERS 3o Monsieur Michel Z... né le 19 Septembre 1946 à CHALLUY 58 Relais Caravanier de Touraine RN 76 37270 VERETZ représentés par la SCP MUSEREAU MAZAUDON, avoués...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 mai 2006, 04-11386
...ECLI:FR:CCASS:2006:04.11386...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 31 octobre 2003, que par un jugement du tribunal d'instance de Martigues en date du 20 avril 1999, Mme X... et M. Y..., d'une part, et M. Z..., d'autre part, ont été condamnés à procéder à l'arrachage ou à l'étêtage des arbres et plantations situés à moins de 2 mètres de la limite séparative de leurs propriétés respectives sous astreinte d'une somme par jour de retard à compter de la signification de la décision ; que par un...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 mai 2006, 04-13450
AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Domaine d'application - Avocat étranger - Honoraires payés à un avocat étranger pour ses... ...ECLI:FR:CCASS:2006:04.13450...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Versailles, 25 février 2004 et les productions, que dans le cadre d'un litige l'opposant à une société de droit anglais, porté devant les juridictions anglaises, M. X... a sollicité les conseils et assistance de la société d'avocats Fidal, laquelle a sollicité à son...
