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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060920-04PA00366...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2004, présentée pour M. Jacques X, demeurant ... par Me Dayras ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un titre de recette exécutoire émis le 2 avril 2002 par le directeur régional de l'Agence nationale pour l'emploi, pour le reversement d'une somme de 2 345, 37 euros qu'il avait perçue dans le cadre d'un « contrat initiative emploi » ; 2° d'annuler le titre de recette pour excès de pouvoir...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060920-04PA00814...Vu le recours, enregistré le 4 mars 2004, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITÉ demande que la cour annule le jugement n° 01-4629 du 30 décembre 2003 en tant que le Tribunal administratif de Melun a annulé la décision du 29 août 2001 par laquelle il a rejeté le recours hiérarchique formé par M. Stephan X contre la décision du 12 mars 2001 par laquelle le préfet du Val ;de ;Marne lui a refusé une autorisation de travail et l'a condamné à verser une somme de 450...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060920-04PA02473...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2004, présentée pour Mme Françoise Y demeurant ... et pour M. Jean ;Claude X demeurant ... par Me Manigne ; Mme Y et M. X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce que l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris soit condamnée à leur payer la somme de 45 800 euros chacun en réparation du préjudice moral qu'ils ont subi du fait du décès de leur fils ; 2° de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris à leur...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060920-04PA02852...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2004, présentée pour M. Hacène X, demeurant chez M. Sliman Y, ... par Me Wendling ; M. X demande que la cour : 1° annule le jugement n° 0102614/4-3 du 26 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part de la décision du 13 novembre 2000 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de l'admettre au séjour en France au titre de l'asile territorial, d'autre part de la décision du 22 décembre 2000 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060920-04PA02951...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2004, présentée pour M. Mehrdad X, demeurant ... par Me Deledalle ; M. X demande à la cour d'infirmer le jugement en date du 26 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 8 juin 2001 de l'inspecteur du travail de la section 13 A de la direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris refusant à la société Amidis et Cie l'autorisation de le licencier ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2002-1062 du...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060920-04PA02954...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2004, présentée pour Mlle Ain El Vaz X, domiciliée ..., par Me Hached ; Mlle X demande que la cour annule le jugement n° 02-2599 du 30 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 avril 2002, implicitement rejetée sur ses recours gracieux et hiérarchique, par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 20 septembre 2006, 04/00804
...04/00804...CC/ADDCOUR D'APPEL DE MONTPELLIERChambre SocialeARRET DU 20 Septembre 2006Numéro d'inscription au répertoire général : 05/02277ARRET no Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 NOVEMBRE 2005 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTPELLIER No RG04/00804 APPELANT :Monsieur Marcel X... ... 34000 MONTPELLIER Représentant : Me Isabelle .MONSENEGO avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : S.A. LABORATOIRE GLAXO SMITHKLINE prise en la personne de son représentant légal 100, Route de Versailles 78160 MARLY LE ROI CEDEX Représentant : la SCP FROMONT BRIENS ET ASSOCIÉS avocats au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR...
| France, Cour d'appel de Nîmes, 20 septembre 2006, 04/03753
...04/03753...ARRÊT No R.G : 04/03753 OT/AG CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE N MES 25 juin 2004 Section: Encadrement X... C/ SA LABORATOIRES PHYTOSOLBA COUR D'APPEL DE N MES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 20 SEPTEMBRE 2006 APPELANT : Monsieur Patrick X... 849 Chemin du Saut du Lièvre 30900 N MES représenté par le Cabinet THEVENET - NOUGARET - TOUR - POMES, avocats au barreau de MONTPELLIER INTIMÉE : SA LABORATOIRES PHYTOSOLBA 99, Rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS représentée par Me Jean-Christophe BLANCHIN, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Marie - France GARRIGOUX - LION, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR...
| France, Cour d'appel de Nîmes, 20 septembre 2006, 04/04039
...04/04039...ARRÊT No R.G : 04/04039 PG/AG CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVIGNON 25 juin 2004 Section: ENCADREMENT X... C/ ASSOCIATION LE CLOS DES LAVANDES COUR D'APPEL DE N MES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 20 SEPTEMBRE 2006 APPELANT : Monsieur Pierre-Jean X... 6, Parc Beausoleil 13240 SEPTEMES LES VALLONS comparant en personne, assisté de la SCP PENARD - LEVETTI - OOSTERLYNCK, avocats au barreau de CARPENTRAS INTIMÉE : ASSOCIATION LE CLOS DES LAVANDES représentée par son Président en exercice, Monsieur Michel Y..., Maire de la commune de l'ISLE SUR SORGUE Avenue Jean Bouin 84800 L'ISLE SUR LA SORGUE représentée par Me GONTARD - LLURENS...
| France, Cour d'appel de Rennes, 20 septembre 2006, 04/05980
...04/05980...COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 20 SEPTEMBRE 2006 Septième Chambre ARRÊT No R. G : 04/05980 Mme Anne Marie X... M. Frédéric X... M. Fabien X... Mme Sylvie X... épouse Y... M. Frédéric X... Mme Sylvie Y... C/ FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, Madame Agnès LAFAY, Conseiller, GREFFIER : Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du...
