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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20051214-05PA00877...Vu I°enregistrée le 3 mars 2005 au greffe de la cour, la requête présentée pour la société à responsabilité limitée DELTA BROD, dont le siège social est ..., par Me Z..., avocat ; la société DELTA BROD demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-1295 en date du 21 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle de 10 % à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1995, 1996 et 1997, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20051214-05PA01414...Vu I°, enregistrée le 18 avril 2005 au greffe de la cour sous le numéro 05PA01578, la requête présentée pour M. Bruno X, élisant domicile ..., par Me Verdier, avocat ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 9817496/2 en date du 10 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ………………………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces...

ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE - null ... ...05/01163...BJC DU 14 DECEMBRE 2005 No DU PARQUET : 05/ 01163 No D'ORDRE : M. P. C/ X... Aurélien LE QUATORZE DECEMBRE DEUX MILLE CINQ LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX En l'audience publique de la Troisième Chambre Correctionnelle tenue par : Monsieur BOUGON, Président, Monsieur MINVIELLE, Conseiller, Madame CHAMAYOU-DUPUY, Conseiller, En présence de Monsieur WEIBEL, Substitut de Monsieur le Procureur Général, Et avec l'assistance de Mademoiselle PAGES, Greffier, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur le Procureur Général près la Cour...

PEINES - Prononcé - Emprisonnement sans sursis - Motif - Peine prononcée par la juridiction correctionnelle - Motivation en fonction des... ...05/00747...DOSSIER N 05 / 00747 N ARRÊT DU 14 DECEMBRE 2005 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE CORRECTIONNELLE Sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance d'EVREUX du 24 Août 2005, la cause a été appelée à l'audience publique du mercredi 09 novembre 2005, COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur CATENOIX, Conseillers : Monsieur MASSU, Madame BELLAMY-CHALINE, Lors des débats : Le Ministère Public étant représenté par Madame...

...ECLI:FR:CCASS:2005:05.02.9...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M. Breillat, conseiller, Mme Gailly, conseiller référendaire, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Nancy en date du 1er avril 2005 qui a alloué à M. Ali X... une indemnité de 2.500 euros sur le fondement de l'article 149...

...ECLI:FR:CCASS:2005:05.03.1...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M. Breillat, conseiller, Mme Gailly, conseiller référendaire, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Philippe X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Orléans en date du 8 avril 2005 qui lui a alloué une indemnité de 7.600 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les...

...ECLI:FR:CCASS:2005:05.03.3...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M. Breillat, conseiller, Mme Gailly, conseiller référendaire, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Eric X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Douai en date du 4 avril 2005 qui lui a alloué une indemnité de 3.500 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les...

...ECLI:FR:CCASS:2005:05.03.6...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M. Breillat, conseiller, Mme Gailly, conseiller référendaire, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Grenoble en date du 8 avril 2005 qui a alloué à M. Dominique X... une indemnité de 9.969,13 euros sur le fondement de...

...ECLI:FR:CCASS:2005:05.03.7...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M. Breillat, conseiller, Mme Gailly, conseiller référendaire, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. X... Amar, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Grenoble en date du 8 avril 2005 qui lui a alloué une indemnité de 9.254,45 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les...

... DECISION 2005-05-11 Cour d'appel de Riom 2005-05-11 ...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M. Breillat, conseiller, Mme Gailly, conseiller référendaire, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Pierre X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Riom en date du 11 mai 2005 qui a déclaré irrecevable sa requête ; Les débats ayant eu lieu en...