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| Fonctionnaires - Délai de réclamation - Bulletin de rémunération - Recevabilité - Nomination - Classement au grade supérieur de la carrière -... ...F-101/05...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE deuxième chambre 28 juin 2006 Affaire F-101/05 Sabine Grünheid contre Commission des Communautés européennes « Fonctionnaires – Délai de réclamation – Bulletin de rémunération – Recevabilité – Nomination – Classement au grade supérieur de la carrière – Articles 25 et 26, et article 31, paragraphe 2, du statut » Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M^me...
Fonctionnaires - Rapport d'évolution de carrière - Exercice d'évaluation 2003. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...F-19/05...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE deuxième chambre 28 juin 2006 Affaire F-19/05 Carlos Sanchez Ferriz contre Commission des Communautés européennes « Fonctionnaires – Rapport d’évolution de carrière – Exercice d’évaluation 2003 » Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M. Sanchez Ferriz demande l’annulation de l’exercice d’évaluation 2003 en ce qui le concerne et, à titre subsidiaire, l’annulation...
Fonctionnaires - Rémunération - Refus d'octroi des indemnités journalières. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...F-27/05...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE première chambre 28 juin 2006 Affaire F-27/05 Viviane Le Maire contre Commission des Communautés européennes « Fonctionnaires – Rémunération – Refus d’octroi des indemnités journalières » Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M^me Le Maire demande l’annulation de la décision de la Commission lui refusant le droit aux indemnités journalières, prévues par l’article 10...
Maladie professionnelle - Refus de reconnaître l'origine professionnelle de la maladie dont la requérante est atteinte. Statut des... ...F-39/05...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE troisième chambre 28 juin 2006 Affaire F-39/05 Yolande Beau contre Commission des Communautés européennes « Maladie professionnelle – Refus de reconnaître l’origine professionnelle de la maladie dont la requérante est atteinte » Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M^me Beau demande l’annulation de la décision de la Commission du 3 août 2004 refusant de faire droit...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 28 juin 2006, 05NT00006
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060628-05NT00006...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 janvier 2005, présentée pour la SARL IFOGECO venant aux droits de la SARL ANPF FORMATION, dont le siège est 2 rue Pierre et Marie Curie à Ingré 45140, par Me Lion, avocat au barreau d'Orléans ; la société IFOGECO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0202016-0202017 en date du 2 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 1994 et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 28 juin 2006, 05NT00506
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060628-05NT00506...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mars 2005, présentée pour la société FRIGAZUR, dont le siège est ..., par Me Ménage, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; la société FRIGAZUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300186 en date du 25 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté la demande présentée sous son ancienne dénomination sociale de TFC SA tendant à l'indemnisation du préjudice qu'elle soutient avoir subi du fait d'une faute commise par l'Etat dans l'application d'une législation fiscale incompatible...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 28 juin 2006, 05NT00507
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060628-05NT00507...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mars 2005, présentée pour la société TFE VIRE, dont le siège est ..., par Me Ménage, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; la société TFE VIRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300185 en date du 25 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté la demande présentée par la société Hurel Services, aux droits de laquelle elle vient, tendant à l'indemnisation du préjudice que cette société soutient avoir subi du fait d'une faute commise par l'Etat dans l'application d'une...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 28 juin 2006, 05NT00508
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060628-05NT00508...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mars 2005, présentée pour la société TFE VIRE, dont le siège est ..., par Me Ménage, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; la société TFE VIRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300184 en date du 25 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté la demande présentée par la société TFE Normandie, aux droits de laquelle elle vient, tendant à l'indemnisation du préjudice qu'elle soutient avoir subi du fait d'une faute commise par l'Etat dans l'application d'une législation fiscale...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 28 juin 2006, 05NT01058
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060628-05NT01058...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 juillet 2005, présentée pour la CAISSE FÉDÉRALE DE CRÉDIT MUTUEL DE NORMANDIE, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Caen ; la CAISSE FÉDÉRALE DE CRÉDIT MUTUEL DE NORMANDIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0301637-0301706 en date du 3 mai 2005 du Tribunal administratif de Caen rejetant sa demande tendant à la réduction, à concurrence respectivement des sommes de 233 125,34 euros et 255 214 euros, des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre...
| France, Cour d'appel de Reims, 28 juin 2006, 05/01068
...05/01068...ARRÊT No du 28/06/2006 AFFAIRE No : 05/01068 JPK/BD Christine X... C/ S.C.P. Y... CLINIQUE VETERINAIRE Formule exécutoire le : à :COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 28 JUIN 2006 APPELANTE : d'un jugement rendu le 25 Mars 2005 par le Conseil de Prud'hommes ROMILLY-SUR-SEINE section activités diverses Madame Christine X... 21 rue des Anciens Combattants 10350 MARIGNY LE CHATEL Comparant, concluant et plaidant par la SCP HUSSON, COUTURIER, PLOTTON, VANGHEESDAELE, avocats au barreau de TROYES, INTIMÉE : S.C.P. Y... CLINIQUE VETERINAIRE 89 rue Gornet...
