Recherche de num_arret:05 date_arret:2006-10-18 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 18 octobre 2006, 05PA02461
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20061018-05PA02461...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2005, présentée pour Mme Françoise X, demeurant ..., par Me Ledoux ; Mme X demande à la cour : 1° d'infirmer le jugement n° 0115214/6-1 en date du 19 avril 2005 du Tribunal administratif de Paris en ce qu'il n'a pas fait une juste appréciation du préjudice que lui a causé sa contamination par le virus de l'hépatite C ; 2° de condamner l'Etablissement français du sang à lui verser la somme de 304 900 euros en réparation de son préjudice spécifique de contamination ; 3° de mettre à la charge de l'Etablissement français du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 18 octobre 2006, 05PA02757
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20061018-05PA02757...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2005, présentée pour l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, dont le siège est ..., par Me Houdart ; l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-3833/1 du 12 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Melun a retenu à tort la compétence du juge administratif et condamné l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG légalement substitué à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris pour ses anciennes activités transfusionnelles ; 2° à titre subsidiaire, de réformer le jugement du Tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 18 octobre 2006, 05PA04213
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20061018-05PA04213...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2005, présentée pour M Pierre X, demeurant ..., par Me Froment-Meurice ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0424407/7 en date du 28 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 20 septembre 2004 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande tendant au versement de la somme de 6 677 958 euros en réparation du préjudice subi par sa famille du fait de la spoliation de ses...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 18 octobre 2006, 05PA04233
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20061018-05PA04233...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2005, présentée pour M. Eduardo X, demeurant ..., par Me Froment-Meurice ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0424404/7 en date du 28 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 20 septembre 2004 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande tendant au versement de la somme de 7 683 880, 12 euros en réparation du préjudice subi par sa famille du fait de la spoliation...
| France, Cour d'appel d'Amiens, Chambre sociale, 18 octobre 2006, 05/04935
...05/04935...ARRET No X... C/ SAS DEFIAL JL/SEI. COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème chambre sociale cabinet B PRUD'HOMMES ARRET DU 18 OCTOBRE 2006 ************************************************************* RG : 05/04935 JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES d'AMIENS en date du 26 octobre 2005 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur Abdelkader X... ... 80000 AMIENS Représenté, concluant et plaidant par la SCP FRISON DECRAMER et associés, avocats au barreau d'AMIENS, substituée par Me THUILLIER, avocat au barreau d'AMIENS. bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2006/815 du 21/03/2006 accordée par le bureau...
| France, Cour d'appel de Basse-Terre, 18 octobre 2006, 05/01842
...05/01842...COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE AUDIENCE SOLENNELLE ARRET No06/626 DU 18 OCTOBRE 2006 Portant erreur matérielle rectifié par arrêt du 24 octobre 2006 no de minute no657 R.G : 05/01842, 05/1843, 05/1844, 05/1845, 05/1846 Recours en annulation des élections des membres du Conseil de l'Ordre et du "Dauphin" du 26 Novembre 2005 et de l'alinéa 11 de l'article 18 du règlement intérieur du Barreau de la Guadeloupe APPELANTS :D'une part :Maître Daniel X... ... assisté de Me Philippe LOUIS TOQUE 62, avocat au barreau de GUADELOUPE D'autre part :Maître Gabriel Y... Z... ... Maître Angebert A... ... Maître Yanick LOUIS A...
| France, Cour d'appel de Lyon, 18 octobre 2006, 05/00868
...05/00868...AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 05/00868 X... C/ CRAFEP DRASS APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 18 Janvier 2005 RG : F 031495 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 18 OCTOBRE 2006 APPELANTE : Madame France X... ... comparant en personne, assistée de Me Thierry BRAILLARD, avocat au barreau de LYON INTIMEES : CRAFEP 47 rue de l'Egalité 69120 VAULX EN VELIN représentée par Me Joseph AGUERA, avocat au barreau de LYON substitué par Me DEGUERRY, avocat au barreau de 1133 DRASS 107 rue Servient 69003 LYON 03 non comparante DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 06 Septembre 2006...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Chambre civile 1, 18 octobre 2006, 05/5834
...05/5834...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section D ARRET DU 18 OCTOBRE 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 05 / 05834 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 SEPTEMBRE 2005 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RODEZ No RG 04 / 346 APPELANTE : Madame Josyane X... épouse Y... née le 04 Avril 1945 à RODEZ 12000 de nationalité Française ... ... 12000 RODEZ représentée par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM, avoués à la Cour assistée de Me LELIEVRE-BOUCHARAT loco la SCP J.A. PREZIOSI § M.A. CECCALDI, avocats au barreau de MARSEILLE INTIMEES : Sa L'EQUITE, prise en la personne de son représentant...
| France, Cour d'appel de Paris, Ct0248, 18 octobre 2006, 05/04916
VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Modalités - Condition suspensive - / JDF Le promettant d'une promesse synallagmatique de vente, en... ...05/04916...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 2ème Chambre - Section A ARRET DU 18 OCTOBRE 2006 no , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 05/04916 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Novembre 2004 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 03/00806 APPELANTE S.C.I. LES DEUX FRERES AUX CHAMPS agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant 17 rue Emile...
| France, Cour d'appel de Riom, 18 octobre 2006, 05/03122
...05/03122...COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Commerciale Pourvoi Y08-17464 ARRET No DU : 18 Octobre 2006 N : 05 / 03122 JD JP Arrêt rendu le dix huit Octobre deux mille six COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré de : Mme Claudine BRESSOULALY, Président M. J. DESPIERRES, Conseiller, et Mme Chantal JAVION, Conseiller lors des débats et du prononcé : Mme C. GOZARD, Greffière Sur APPEL d'une décision rendue le 24. 11. 2005 par le Tribunal de commerce de CLERMONT FD ENTRE : Mme Antonia Y...épouse AA... ... 63670 LE CENDRE Représentant : Me Jean- Paul Z...avoué à la Cour- Représentant : Me...
