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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 16 mai 2007, 06DA00186
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070516-06DA00186...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Patricia X, demeurant ..., par Me Ducrocq ; Mme X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0500880 du 8 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 décembre 2004 du président de la chambre de commerce et d'industrie de Douai procédant à son licenciement ; 2° d'annuler la décision du 11 décembre 2004 ; 3° d'ordonner à la chambre de commerce et d'industrie de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 16 mai 2007, 06DA00862
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070516-06DA00862...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. André X, demeurant ..., par Me Guilloux ; M. André X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0300418 du 30 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social auxquels il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070516-06DA01439...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DU NORD ; le PREFET DU NORD demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605784 du 20 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille, à la demande de M. Vishnukanthy X, d'une part, a annulé l'arrêté du préfet du Nord du 16 septembre 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X, ensemble la décision distincte fixant le Sri Lanka comme pays de destination et, d'autre part, l'a condamné à verser à M. X une...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070516-06DA01511...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DE LA SOMME ; le PREFET DE LA SOMME demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602736 en date du 9 novembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de M. Smail X, annulé son arrêté du 6 novembre 2006 par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de l'intéressé ; 2° de rejeter la demande de M. X ; Il soutient que la délégation de signature qu'il a...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070516-06DA01559...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 28 novembre 2006 et régularisée par la production de l'original le 30 novembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DE L'EURE ; le PREFET DE L'EURE demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602753 en date du 31 octobre 2006 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a prononcé l'annulation de sa décision en date du 27 octobre 2006 désignant le pays à destination duquel M. Abbas X serait reconduit à la frontière...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070516-06DA01605...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Surik X, demeurant ..., par Me Jégu ; M. X demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602905, en date du 20 novembre 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 26 septembre 2006 du préfet de la Seine-Maritime décidant sa reconduite à la frontière et désignant l'Arménie comme pays de destination ; 2...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070516-06DA01675...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 15 décembre 2006 et régularisée par la production de l'original le 21 décembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0602789, en date du 9 novembre 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 31 octobre 2006 par lequel il a ordonné la reconduite à la frontière de Mme Angèle X ; 2° de rejeter la demande présentée en première...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070516-06DA01686...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mlle Rita X, demeurant ..., par Me Paraiso ; Mlle X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0602880 en date du 17 novembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 octobre 2006 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé qu'elle serait reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté du 27 octobre 2006 ; Elle...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070516-06MA00677...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2006, présentée pour la SA IMMORIVAGES, dont le siège est 1714 route de Saint-Valier à Saint Cezaire 06530, par Me Karouby, avocat ; la SOCIETE IMMORIVAGES demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 0506020, en date du 2 janvier 2006, par laquelle le Président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés en date des 15 octobre 2001 et 6 juin 2005 par lesquels le maire de Saint-Cezaire-sur-Siagne a refusé de lui délivrer un permis de construire...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 16 mai 2007, 06NC00168
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20070516-06NC00168...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2006, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE COLLECTE ET DE VALORISATION DES DECHETS MENAGERS SICOVAD de la région d'Epinal, dont le siège est 6 allée de la Voivre à Epinal 88000 par Me Muller ; Le SICOVAD de la région d'Epinal demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200220 du 18 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997 ; 2° de prononcer...
