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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20071228-06DA00706...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Arlette VEUVE , demeurant ... et par Mme Sandra épouse , demeurant ... par Me Jalet ; Mme VEUVE et Mme épouse demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0200585 du 6 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a condamné Alceane-OPAC de la ville du Havre, venant aux droits de l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré OPHLM de la ville du Havre, à verser à M. une indemnité de 1 000 euros, qu'elles estiment insuffisante en...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20071228-06DA00714...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 5 juin 2006 et régularisée par la production de l'original le 12 juin 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Maryvonne X, demeurant ..., par la SCP Sagon, Lasne, Loevenbruck ; Mme X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0301006 du 30 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation du groupe hospitalier du Havre à lui payer la somme de 43 910 euros en réparation du préjudice financier et moral que lui ont caus...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20071228-06DA00834...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2006, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE LOOS, sis 20 rue Henri Barbusse à Loos 59374, en la personne de son représentant légal, par Me Segard ; le CENTRE HOSPITALIER DE LOOS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400700 du 11 mai 2006 en tant que le Tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de M. X, la décision du 13 décembre 2003, par laquelle la directrice du centre a infligé à ce dernier la sanction disciplinaire de licenciement ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20071228-06DA00835...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2006, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE LOOS, sis 20 rue Henri Barbusse à Loos 59374, en la personne de son représentant légal, par Me Segard ; le CENTRE HOSPITALIER DE LOOS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400703 du 11 mai 2006 en tant que le Tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de Mme X, la décision du 13 décembre 2003 par laquelle la directrice du centre a infligé à cette dernière la sanction disciplinaire de licenciement ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20071228-06DA01618...Vu l'ordonnance n° 298226 du 27 novembre 2006 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Douai le jugement de la requête, enregistrée le 19 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour LA POSTE, dont le siège est 44 boulevard de Vaugirard à Paris 75757, tendant à l'annulation du jugement n° 0200004 du 13 juillet 2006 du Tribunal administratif de Lille ; Vu la requête susvisée et le mémoire complémentaire, enregistré le 21 février 2007 au greffe de la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20071228-06DA01758...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE PONT-DE-METZ, représentée par son maire dûment habilité, par Me Mathieu ; la COMMUNE DE PONT-DE-METZ demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0301923-0301924, en date du 24 octobre 2006, par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération n° 48 du conseil de la communauté d'agglomération Amiens Métropole, en date du 7 juillet 2003, décidant la création d'une aire...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20071228-06NT00070...Vu, I, sous le n° 06NT00070, la requête, enregistrée le 17 janvier 2006, présentée par M. Rachid X, demeurant ... ; M. Rachid X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 00-3244 du 24 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes a, avant de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 septembre 1999 par laquelle la commission de réforme du service national siégeant à Rennes l'a réformé définitivement, décidé qu'il serait procédé à une expertise médicale...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20071228-06NT00869...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2006, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Cabel, avocat au barreau de Guingamp ; M. Alain X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 01-455 du 9 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a condamné la commune de Trélévern à payer à M. et Mme X la somme de 10 000 euros en réparation des troubles résultant de la présence et du fonctionnement de la station d'épuration communale ; 2° de condamner la commune de Trélévern à payer à M. et Mme X les sommes de 23 000 euros au titre du retard à fermer...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20071228-06NT01626...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2006, présentée pour la société anonyme SA SACER ATLANTIQUE, dont le siège est Chemin de la Beurriere, BP 59 à Avrillé Cedex 49241, représentée par son président-directeur général en exercice, par Me Viaud, avocat au barreau de Nantes ; la SA SACER ATLANTIQUE demande à la cour : 1° d'annuler les articles 3 et 6 du jugement n° 03-2799 du 12 mai 2006 par lesquels le Tribunal administratif de Nantes l'a condamnée à garantir la commune d'Avrillé des condamnations prononcées à son encontre et a rejeté ses conclusions tendant...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20071228-06NT01861...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2006, présentée pour l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL GAUDION, dont le siège est 18, avenue de la Gare à Noyant 49400, par Me Caillet, avocat au barreau d'Angers ; l'EURL GAUDION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-6659 du 7 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Saumur soit condamnée à lui verser une somme de 14 021,72 euros correspondant au titre de perception émis par la ville pour obtenir le remboursement des...