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| Belgique, Cour de cassation, 10 janvier 2008, C.06.0620.N
...C.06.0620.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0620.N H L., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre MISSIEHUIS VAN SCHEUT, association sans but lucratif, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 27 juin 2006 par la courd'appel de Bruxelles. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen dans sa requete, libelle dans les termessuivants. Dispositions legales violees - articles 895, 901 et 902...
| Belgique, Cour de cassation, 10 janvier 2008, C.06.0643.N
...C.06.0643.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0643.N 1. V. W. et 2. V. H., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre D. P., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 8 decembre 2005par la cour d'appel de Gand. Le president de section Ernest Wauters a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Les demandeurs presentent un moyen, libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees * articles 1650, 1653, 2244, 2248, 2251, 2262 avant son...
| Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne. Liberté d’établissement - Législation fiscale - Impôt sur les... ...2022-06-23T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME VERICA TRSTENJAK présentées le 10 janvier 2008 1 Affaire C-360/06 Heinrich Bauer Verlag Beteiligungs GmbH contre Finanzamt für Großunternehmen in Hamburg «Liberté d’établissement — Législation fiscale — Impôt sur les sociétés — Évaluation des parts non cotées dans des sociétés de capitaux» I — Introduction 1. À la suite du litige opposant Heinrich Bauer Verlag Beteiligungs GmbH...
Pourvoi - FEOGA - Secteur des cultures arables - Apurement des comptes du FEOGA - Système fiable et opérationnel de contrôle - Dépenses... ...2022-06-23T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO Mengozzi présentées le 10 janvier 2008 1 Affaire C‑418/06 P Royaume de Belgique contre Commission des Communautés européennes «Pourvoi dirigé contre un arrêt du Tribunal de première instance – FEOGA – Apurement des comptes – Dépenses exclues du financement communautaire – Régime communautaire de soutien aux producteurs de certaines cultures arables – Système intégré de gestion et de...
| 60-01-02-02-0260-03-02-0261-03-05 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080110-06DA01012...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Patricia X, demeurant ..., par Me Titran, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300202, en date du 23 mai 2006, par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 150 000 euros, en réparation du préjudice...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080110-06DA01013...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Annick X, demeurant ..., par Me Titran, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300809, en date du 23 mai 2006, par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 150 000 euros, en réparation du préjudice moral qu'elle estime subir pour devoir assumer la charge, l'entretien et l'éducation d'un enfant poly-handicapé ; 2° de condamner l'Etat...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080110-06DA01014...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Sandrine X, demeurant ..., par Me Titran, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300297, en date du 23 mai 2006, par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 150 000 euros, en réparation du préjudice moral qu'elle estime subir pour devoir assumer la charge, l'entretien et l'éducation d'un enfant poly-handicapé ; 2° de condamner l'Etat...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20080110-06LY00378...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2006, présentée pour M. Esmaeil X, domicilié ..., par Me Agahi avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406298 du 19 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 octobre 2003 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui accorder le bénéfice de l'asile territorial, ainsi que celle du préfet du Rhône en date du 10 mars 2004 refusant de lui délivrer un titre de séjour...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20080110-06NC00050...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2006, présentée pour la SAS MANTUA FRANCE SURGELATI, ayant son siège 14 rue de Pont-à-Mousson à Metz 57000, par Me Foussadier ; la SAS MANTUA FRANCE SURGELATI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204633 du 24 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'imposition forfaitaire annuelle au titre de l'exercice clos en 1998 et, à titre subsidiaire, à la réduction de la cotisation à l'impôt sur les sociétés due au...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20080110-06NC00418...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2006, présentée pour Mme Michèle X, demeurant ..., par Me Planchat , avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400335 en date du 17 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à obtenir la réduction des suppléments d'impôt sur le revenu et des contributions annexes, mis à sa charge au titre de l'année 1997 ; 2° de lui accorder la réduction demandée ; 3° de lui faire verser, par l'Etat, une somme de 3 000 € par application de l'article L. 761-1...
