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Fonction publique - Fonctionnaires - Congé de maladie - Absence irrégulière - Procédure d’arbitrage. Statut des fonctionnaires et régime... ...F-97/07...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE première chambre 17 juin 2008 Affaire F-97/07 Chantal De Fays contre Commission des Communautés européennes « Fonction publique – Fonctionnaires – Congé de maladie – Absence irrégulière – Procédure d’arbitrage » Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M^me De Fays demande, notamment, l’annulation de la décision de la Commission, du 21 juin 2007, rejetant sa...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080617-07BX00090...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2007 au greffe de la Cour sous le numéro n° 07BX00090, présentée pour M. Joseph X et Mme Giselle Y épouse X, demeurant ..., par Me Seree de Roch, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 15 novembre 2006 par laquelle le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté comme irrecevable, à raison de sa tardiveté, leur demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juin 2005 par laquelle la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080617-07BX00260...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2007 au greffe de la Cour, présentée pour M. Khaled X, demeurant ..., par Me Escudier ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0503586 en date du 28 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 août 2005 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence à quelque titre que ce soit ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; - Vu la convention européenne de sauvegarde des droits...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080617-07BX00348...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2007 au greffe de la Cour sous le n° 07BX00348, présentée pour la COMMUNE DE SARE, représentée par son maire en exercice, par Me Coudevylle ; Elle demande à la Cour : - à titre principal, d'annuler le jugement du 18 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Pau l'a condamnée à garantir le département des Pyrénées-Atlantiques de la totalité de l'indemnité d'un montant de 150 000 euros devant être versée par ce dernier à M et Mme Olasagasti en réparation du préjudice qu'ils ont subi à la suite d'un accident de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080617-07BX00409...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 février 2007 sous le n° 07BX00409, présentée pour M. Lahcene X, demeurant ..., par Me Boulanger ; Il demande à la Cour : - d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 19 décembre 2006 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 février 2006 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; - d'annuler l'arrêté du 21 février 2006 et d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un certificat de résidence « vie privée et familiale...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080617-07BX00669...Vu l'ordonnance n°302 122 du 14 mars 2007 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat attribuant à la Cour administrative d'appel de Bordeaux le jugement de la requête de Mme X dirigée contre le jugement du Tribunal administratif de Poitiers rendu le 27 décembre 2006 sous le n°0600136 ; Vu la requête enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 28 février 2008 et au greffe de la Cour le 16 mai 2007 sous le n°07BX00669, présentée pour Mme Christine X, demeurant ... par la SCP Drouineau-Cosset, avocats ; Mme...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080617-07BX00804...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 avril 2007, présentée pour M. Zaynool Abedeen X, demeurant ..., par la Selarl d' avocats Said Larifou ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0700154 en date du 9 mars 2007 par laquelle le président du Tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Réunion en date du 26 janvier 2007 portant refus de renouvellement de son titre de séjour ; 2° d'enjoindre au préfet de la Réunion de lui délivrer une carte de séjour...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080617-07BX00859...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2007 au greffe de la Cour sous le n° 07BX00859 , présentée pour M. Louis X, demeurant ..., par Me Tournaire ; Il demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 22 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat ou de l'Etablissement National des Invalides de la Marine ENIM à lui verser une somme de 17 150,51 euros ou, après compensation, de 5 877,96 euros à la suite de la démolition de son navire ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 877,96...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080617-07BX00880...Vu la requête sommaire enregistrée au greffe de la Cour le 20 avril 2007 sous le n°07BX00880, présentée pour Mme Ghislaine X, demeurant ... par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocats au Conseil d'Etat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a, en premier lieu, prononcé un non lieu à statuer sur les conclusions de Mme X tendant à l'annulation de la décision du 3 février 2003 du directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse rejetant sa demande de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080617-07BX01051...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 mai 2007 sous le numéro 07BX01051 et le mémoire enregistré au greffe de la Cour le 16 juillet 2007, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LA GUADELOUPE, dont le siège est Pointe à Pitre Cedex 97159, représenté par son directeur en exercice, par Me Le Prado, avocat ; Le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LA GUADELOUPE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 15 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre l'a condamné à verser à la Mutuelle Assurance des...