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...P.08.1451.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.08.1451.N I. EDJA INVEST, societ privee à respponsabilite limitee, partie civilement responsable, demanderesse, Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation. II. M. B. V., prevenu, demandeur, Me Ine Talpe, avocat au barreau d'Anvers, contre ETAT BELGE Finances, partie poursuivante, defendeur, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour * Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 4 septembre 2008 parla cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. * Dans un memoire annexe au present arret, les...

...P.08.1478.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.08.1478.N S.G. D., prevenu, demandeur, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre J. D. S., partie civile, defendeur. I. La procedure devant la Cour * Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 9 septembre 2008 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. * Dans un memoire annexe au present arret, le demandeur presente unmoyen. Il se desiste aussi sans acquiescement de son pourvoi dans lamesure ou la Cour considererait que la decision sur l'action civilen'est pas definitive au sens de l'article 416 du Code...

...P.08.1842.N...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.08.1842.N J. J. D. De L., prevenu, demandeur, Me Lieven Verdru, avocat au barreau de Bruges, contre T. D., partie civile, defendeur. I. la procedure devant la Cour II. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 10 novembre 2008 par lacour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. III. IV. Dans un memoire annexe au present arret, le demandeur presentequatre moyens. V. Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. VI. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. la decision de la Cour * Sur le premier moyen : VII. Quant à la premiere branche...

Pourvoi - Fonction publique - Articles 12 bis et 24 du statut des fonctionnaires - Harcèlement moral - Devoir d’assistance - Dénaturation des... ...C-268/08...ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 3 mars 2009 Affaire C-268/08 P Christos Michail contre Commission des Communautés européennes « Pourvoi – Fonction publique – Articles 12 bis et 24 du statut des fonctionnaires – Harcèlement moral – Devoir d’assistance – Dénaturation des éléments de fait – Erreur quant à la qualification juridique des faits » Objet : Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090303-08BX00452...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 15 février 2008, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES ; Le MINISTRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603031 du 21 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, d'une part, déclaré nulle et de nul effet la décision du préfet de la Vienne en date du 20 octobre 2006 en tant qu'elle décide la rétention du permis de conduire de M. X, et, d'autre part, annulé la même décision en tant qu'elle porte rejet de sa demande tendant...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090303-08BX01126...Vu I./ la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 avril 2008 sous le n° 08BX01126, présentée pour Mme Agnitoufie Y épouse X, demeurant ..., par Me Landete, avocat ; Mme Y épouse X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 21 décembre 2006 portant refus de titre de séjour avec invitation à quitter le territoire ; 2° d'annuler les décisions susmentionnées ; 3° d'enjoindre au préfet de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090303-08BX01169...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 avril 2008, présentée pour M. William X, demeurant ..., par Me Rahmani ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800013 du 27 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 décembre 2007 par lequel le préfet de la Charente a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le Ghana comme pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090303-08BX01219...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 mai 2008, présentée pour M. Nasr Eddine X demeurant ..., par Me Prado ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800139 du 28 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 décembre 2007 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé l'Algérie comme pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090303-08BX01220...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 mai 2008, présentée pour Mme Fadela Y épouse X demeurant ..., par Me Prado ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800140 du 28 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 décembre 2007 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé l'Algérie comme pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090303-08BX01272...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 mai 2008, présentée pour le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800049 en date du 14 mars 2008, par lequel le tribunal administratif de Toulouse, à la demande de Mme Fatou X, a annulé l'arrêté du 4 décembre 2007 par lequel il a refusé de délivrer à cette dernière un titre de séjour et a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français en fixant la Côte d'Ivoire comme pays de destination ; 2° de rejeter le...