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| Belgique, Cour de cassation, 17 décembre 2009, C.08.0145.N
...C.08.0145.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0145.N Region flamande, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre HOLCIBEL, societe anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 28 novembre2007 par la cour d'appel de Bruxelles. Le president de section Robert Boes a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen. III. La decision de...
| Belgique, Cour de cassation, 17 décembre 2009, C.08.0153.N
...C.08.0153.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0153.N Region flamande, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre D. C. E., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 17 septembre2007 par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen. III. La decision de la Cour 1. En vertu de...
| Belgique, Cour de cassation, 17 décembre 2009, C.08.0514.N
...C.08.0514.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0514.N ALGEMENE ONDERNEMINGEN HIMPE, societe anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre SNCB HOLDING, societe anonyme, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 11 avril 2008 par la courd'appel de Gand. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Les moyens de cassation La demanderesse presente deux moyens dont le second est libelle dans lestermes suivants : Second moyen Dispositions legales...
| Belgique, Cour de cassation, 17 décembre 2009, C.08.0551.N
...C.08.0551.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0551.N Region flamande, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre F. A. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 16 janvier 2008par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - article 37, alineas 1er et 10, 5DEG, de la loi du 29 mars 1962 organiquede l'amenagement du territoire et de...
| Demande de décision préjudicielle: Raad van State - Pays-Bas. Article 49 CE - Restrictions à la libre prestation des services - Jeux de... ... jeux de hasard. Affaire C-203/08. Ladbrokes Betting Gaming Ltd et Ladbrokes International Ltd...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES Bot présentées le 17 décembre 2009 1 Affaire C‑203/08 The Sporting Exchange Ltd contre Minister van Justitie Affaire C-258/08 Ladbrokes Betting amp; Gaming Ltd, Ladbrokes International Ltd contre Stichting de Nationale Sporttotalisator demandes de décision préjudicielle formées respectivement...
Demande de décision préjudicielle: Conseil d'État - France. Directive 2002/46/CE - Rapprochement des législations des États membres... ...C-446/08...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NIILO JÄÄSKINEN présentées le 17 décembre 2009 1 Affaire C-446/08 Solgar Vitamin’s France e.a. contre Ministre de l’Économie, des Finances et de l’Emploi e.a. «Directive 2002/46/CE — Rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires — Vitamines et minéraux pouvant être utilisés pour la fabrication de compléments alimentaires — Quantités maximales — Harmonisation au niveau...
Demande de décision préjudicielle: Helsingin käräjäoikeus - Finlande. Politique sociale - Directive 92/85/CEE - Protection de la sécurité... ...C-471/08...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO Mengozzi présentées le 17 décembre 2009 1 Affaire C‑471/08 Sanna Maria Parviainen contre Finnair Oyj demande de décision préjudicielle formée par le Helsingin käräjäoikeus Finlande «Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail − Directive 92/85/CEE − Articles 5 et 11, point 1 − Maintien d’une rémunération et/ou...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Paris - France. Rapprochement des législations - Propriété intellectuelle... ...C-518/08...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME ELEANOR SHARPSTON présentées le 17 décembre 2009 1 Affaire C-518/08 Fundación Gala-Salvador Dalí et Visual Entidad de Gestión de Artistas Plásticos VEGAP contre Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques ADAGP e.a. «Rapprochement des législations — Propriété intellectuelle — Droit d’auteur et droits voisins — Droit de suite au profit de l’auteur d’une œuvre d’art originale...
Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Décision de ne pas promouvoir le requérant au titre de l’exercice 2005 - Pourvoi en partie... ...T-567/08...ORDONNANCE DU TRIBUNAL chambre des pourvois 17 décembre 2009 Affaire T-567/08 P Bart Nijs contre Cour des comptes de l’Union européenne « Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Décision de ne pas promouvoir le requérant au titre de l’exercice 2005 – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé » Objet : Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne deuxième...
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20091217-08BX00482...Vu, enregistrée au greffe le 18 février 2008, la requête présentée pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS SDIS DES DEUX-SEVRES, dont le siège est 100 rue de la Gare, BP 40019 à Chauray 79185, par Me Martin-Bouhours ; le SDIS DES DEUX-SEVRES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600624 du 19 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers, d'une part, a rejeté sa demande tendant à ce que la direction départementale de l'équipement des Deux-Sèvres, M. X, la société Ates, le cabinet Maret, et la société anonyme Morin...
