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...08/04699...RG N° 08/04699 N° Minute : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU MERCREDI 13 JANVIER 2010 Appel d'une décision N° RG 07/00126 rendue par le Conseil de Prud'hommes de GAP en date du 03 novembre 2008 suivant déclaration d'appel du 05 Novembre 2008 APPELANT : Monsieur C E Adresse 3 Adresse 3 Localité 1 Comparant et assisté par Me Elisabeth LECLERC-MAYET avocat au barreau de HAUTES ALPES INTIMEE : La S.A.S. GAP prise en la personne de son...

...08/02280...AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 08/02280 W C/ la SA BRENNTAG APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 20 Mars 2008 RG : F 06/02993 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 13 JANVIER 2010 APPELANT : Z W né le Date naissance 1 1967 à Localité 8 Adresse 2 Localité 3 comparant en personne, assisté de Me CHAMPIGNY, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : la SA BRENNTAG prise en la personne de son représentant légal en exercice Adresse 4 Localité 5 représentée par Me REVAULT D'ALLONNES, avocat au...

...08/02096...BR/MG/RVM COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRÊT DU 13 Janvier 2010 Numéro d'inscription au répertoire général : 09/03730 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 AVRIL 2009 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTPELLIER No RG08/02096 APPELANTE : Mademoiselle Christine X... ... 34400 LUNEL VIEL Représentant : la SCP KIRKYACHARIAN - YEHEZKIELY avocats au barreau de MONTPELLIER bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2009/9007 du 23/06/2009 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER INTIMEE : SELARL BIODIAG prise en la personne de son...

...08/03020...Chambre Sécurité Sociale ARRET N°25/2010 R.G : 08/03020 Société ETABLISSEMENTS G SAS C/ URSSAF DES Localité 3 Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13 JANVIER 2010 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Dominique MATHIEU, Conseiller, Madame Marie-Hélène MOY, Conseiller, Monsieur Dominique GARET, VP placé, conseiller délégué par ordonnance du 10/07/2009...

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Eau et milieux aquatiques - Cours d'eau - Conservation et police - Charge - Autorité... ...ECLI:FR:CCASS:2010:08.12221...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 13 décembre 2007, que M. X..., soutenant que MM. Denis et René Y... étaient responsables des inondations de ses terres, suite à la construction, sans autorisation, de digues sur leurs propriétés, les a assignés en justice sur le fondement des articles 1382 et 1384, alinéa 1, du code civil, pour obtenir l'arasement des digues, la remise en...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Garantie - Obligation -Exonération - Cas ASSURANCE RESPONSABILITE -... ...ECLI:FR:CCASS:2010:08.13562...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 08-13.582 et n°H 08-13.562 ; Sur le deuxième moyen du pourvoi n° D 08-13.582, sur le moyen unique du pourvoi n°H 08-13.562, et sur le troisième moyen du pourvoi incident de la société Axa, réunis : Vu les articles L. 241-1 et A.243-1 du code des assurances ainsi que l'annexe 1 à ce dernier article, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Contenu - Mesures de... ...ECLI:FR:CCASS:2010:08.15776...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 67 de la loi du 9 juillet 1991 et L. 1233-61 du code du travail, ensemble l'article L. 1233-4 de ce code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Flodor industrie, devenue la société Péronne industrie, qui appartenait au groupe Unichips international, a cédé en novembre 2002 un portefeuille de marques à la...

...ECLI:FR:CCASS:2010:08.18143...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Mutuelle du Mans IARD et à la MMA IARD assurances mutuelles du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Ouizille-De Keating, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société financière et industrielle du Peloux SFIP, anciennement Plasteurop et contre la société GAN eurocourtage IARD ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances, ainsi que l'annexe 1 à ce dernier article, dans...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accord d'entreprise - Air France - Accord collectif... ...ECLI:FR:CCASS:2010:08.18202...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 juin 2008, que le Syndicat national du personnel navigant commercial SNPNC et l'Union des navigants de l'aviation civile UNAC ont assigné la société Air France afin de faire juger que le temps consacré par les membres du personnel navigant commercial à l'obtention du visa professionnel nécessaire aux vols longs courriers à destination des...

...ECLI:FR:CCASS:2010:08.18802...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 juin 2008 que la société Triton Elic international qui emploie moins de onze salariés a déposé une déclaration de cessation de paiement en avril 2003, que M. X... a été élu le 5 mai 2003 représentant des salariés en prévision de l'ouverture d'une procédure collective, des décisions du tribunal de commerce mentionnant qu'il l'avait été en qualité de délégué du personnel ; que le 2 juillet 2003, la société a saisi le tribunal d'instance de demandes tendant à l'annulation de l'élection de M...