Recherche de num_arret:09 date_arret:2010-04-07 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 07 avril 2010, 09NT00592
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20100407-09NT00592...Vu la requête enregistrée le 4 mars 2009, présentée pour M. Guy X, demeurant ..., par Me Grognard, avocat au barreau de Tours ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-3148 du 30 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré par le maire de Saint-Patrice Indre-et-Loire le 30 avril 2005 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre à la commune de Saint-Patrice de statuer à nouveau sur sa demande de certificat...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 07 avril 2010, 09NT00616
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20100407-09NT00616...Vu la requête enregistrée le 7 mars 2009, présentée pour la SOCIETE ALEX, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est ZA du Chêne Vert au Rheu 35650, par Me Lahalle, avocat au barreau de Rennes ; la SOCIETE ALEX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 06-2255 et 07-758 du 31 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, des arrêtés du maire de Rennes Ille-et-Vilaine des 8 et 23 février, 6 mars et 14 novembre 2006 décidant de procéder à l'enlèvement d'office...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 07 avril 2010, 09NT00756
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20100407-09NT00756...Vu la requête enregistrée le 27 mars 2009, présentée pour la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DES COLLECTIVITES LOCALES, dont le siège est 141, avenue Salvador Allende à Niort 79031 cedex 9, par Me Lepage, avocat au barreau de Paris ; la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DES COLLECTIVITES LOCALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-2671 du 28 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 35 713 euros en réparation des préjudices résultant pour elle, en sa qualit...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 07 avril 2010, 09NT00829
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20100407-09NT00829...Vu I°, sous le n° 09NT00829, la requête enregistrée le 3 avril 2009, présentée pour la société en nom collectif SNC PARC EOLIEN GUERN, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est 23-25, rue Jean-Jacques Rousseau à Paris 75001, par Me Schödel, avocat au barreau de Paris ; la SNC PARC EOLIEN GUERN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-3898 du 5 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de l'association contre le projet éolien de Guern, l'arrêté du 8 avril 2005 par lequel le préfet du Morbihan a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 07 avril 2010, 09NT01019
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20100407-09NT01019...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 avril 2009 et 17 juin 2009, présentés pour la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DES COLLECTIVITES LOCALES, dont le siège est 141, avenue Salvador Allende à Niort 79031 cedex 9, par Me Garreau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DES COLLECTIVITES LOCALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-4843 du 27 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 07 avril 2010, 09NT01096
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20100407-09NT01096...Vu la requête enregistrée le 7 mai 2009, présentée pour Mme Habiba X X, demeurant..., par Me Bejaoui, avocat au barreau de Paris; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-1320 du 13 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 novembre 2006 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement déclarant irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision précitée ; 3° de mettre à la charge de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 07 avril 2010, 09NT01097
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20100407-09NT01097...Vu la requête enregistrée le 7 mai 2009, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCI FERME DE L'OUDON, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est Le Puits, Berville à L'Oudon 14170, par Me Weben, avocat au barreau de Caen ; la SCI FERME de L'OUDON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-581 du 13 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 septembre 2007 par lequel le préfet du Calvados a rapporté le permis de construire tacite dont elle était titulaire pour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 07 avril 2010, 09NT01112
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20100407-09NT01112...Vu la requête enregistrée le 13 mai 2009, présentée pour M. Mohammed B, demeurant ..., par Me Boyer, avocat au barreau de Paris ; M. B C demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-4569 du 4 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 janvier 2005 du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros sur le fondement des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 07 avril 2010, 09NT01122
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20100407-09NT01122...Vu la requête enregistrée le 13 mai 2009, présentée pour M. Ersin X, demeurant ..., par Me Denecker, avocat au barreau de Lille ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 08-532, 08-533, 08-534 et 08-535 du 10 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur retirant, respectivement, trois, deux, deux et deux points de son permis de conduire à la suite des infractions commises les 29 septembre 2004, 1er septembre 2006, 27 mars et 21 mai 2007 ; 2° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 07 avril 2010, 09NT01123
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20100407-09NT01123...Vu la requête enregistrée le 11 mai 2009, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par Me Chanut, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n 06-1515 du 10 mars 2009 du Tribunal administratif de Caen en tant qu'il a limité à 1 030 euros le montant de l'indemnité que la commune de Campeaux Calvados a été condamnée à lui verser en réparation des dégradations causées à son portail lors de l'exécution de travaux publics de voirie et a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la condamnation de cette commune à lui verser...
