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...2011-03-10T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret 1619 NDEG C.10.0046.F P. M., demanderesse en cassation, representee par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre B. B., defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 7 janvier 2009par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Albert Fettweis a fait rapport. L'avocat general Thierry Werquin a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen...

...2011-03-10T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret 3888 NDEG C.10.0472.F AG INSURANCE, societe anonyme anciennement denommee Fortis AG, dont lesiege social est etabli à Bruxelles, boulevard Emile Jacqmain, 53, demanderesse en cassation, representee par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile, contre 1. X. A., 2. T.H.M., societe anonyme dont le siege social est etabli à Theux LaReid, rue Pre Mack, 820, defendeurs en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est...

Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne. Directive 98/44/CE - Article 6, paragraphe 2, sous c - Protection... ...2011-03-10T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES Bot présentées le 10 mars 2011 1 Affaire C‑34/10 Oliver Brüstle contre Greenpeace eV demande de décision préjudicielle formée par le Bundesgerichtshof Allemagne «Directive 98/44/CE – Protection juridique des inventions biotechnologiques – Obtention de cellules précurseurs à partir de cellules souches embryonnaires humaines – Brevetabilité – Exclusion des ‘utilisations d’embryons...

Pourvoi - Délai - Irrecevabilité - Article 119 du règlement de procédure. Dispositions institutionnelles ... ...2011-03-10T12:00:00.000Z...ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 10 mars 2011 * «Pourvoi – Délai – Irrecevabilité – Article 119 du règlement de procédure» Dans l’affaire C‑525/10 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 10 novembre 2010, Mariyus Noko Ngele, demeurant à Bruxelles Belgique, représenté par M^e F. Sabakunzi, avocat, partie requérante, l’autre partie à la procédure étant...

Fonction publique - Agents contractuels - Indemnité pour travailleurs régulièrement soumis à des astreintes - Article 55 et article 56 ter du... ...2011-03-10T12:00:00.000Z...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE deuxième chambre 10 mars 2011 * « Fonction publique — Agents contractuels — Indemnité pour travailleurs régulièrement soumis à des astreintes — Article 55 et article 56 ter du statut — Règlement CEE, Euratom, CECA no 495/77 » Dans l’affaire F-27/10, ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son...

Art. 14 AUTRE SITUATION, Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 14 JUSTIFICATION OBJECTIVE ET RAISONNABLE, Art. 14 SITUATION COMPARABLE, Art.... ...2011-03-10T12:00:00.000Z...Le texte de cet arrêt n’est disponible qu’en langue anglaise. Pour trouver le document anglais, choisir : « Vers tous les arrêts connexes en anglais » dans le menu déroulant et cliquer sur Aller. Une nouvelle fenêtre s’ouvrira vous permettant d’accéder à l’arrêt.

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110310-10BX00136...Vu, la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 2010, présentée pour la SOCIETE SODIGAR 2, société par actions simplifiée, dont le siège est Fraixinet à Roques-sur-Garonne 31120, par Me Laurent ; la SOCIETE SODIGAR 2 demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501664 du 17 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution additionnelle audit impôt et des pénalités y afférentes auxquelles elle a...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110310-10BX00172...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 janvier 2010, présentée pour Mme Gillian A, demeurant ..., par Me Planchat ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603628 en date du 12 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser, d'une part, une indemnité égale au montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée au titre de la période courant de mars 2002 au 27 mars 2007 et, d'autre part, une indemnité en réparation du préjudice subi résultant du retard...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110310-10BX00173...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 janvier 2010, présentée pour M. Laurent A, demeurant ..., par Me Planchat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603014 en date du 12 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser, d'une part, une indemnité égale au montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée au titre de la période courant de mars 2002 au 27 mars 2007 et, d'autre part, une indemnité en réparation du préjudice subi résultant du retard...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110310-10BX00353...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 février 2010, présentée pour M. Georges A, demeurant ... par Me Andrighetto ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702055 du Tribunal administratif de Pau en date du 17 décembre 2009 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti pour la période comprise entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2004 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros...