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Demande de décision préjudicielle: Hof van beroep te Brussel - Belgique. Services postaux - Procédures externes de traitement des... ...2011-10-13T12:00:00.000Z...Affaire C-148/10 DHL International NV, anciennement Express Line NV contre Belgisch Instituut voor Postdiensten en Telecommunicatie demande de décision préjudicielle, introduite par le hof van beroep te Brussel «Services postaux — Procédures externes de traitement des réclamations des utilisateurs — Directive 97/67/CE — Article 19 — Champ d’application — Caractère complémentaire des voies de recours ouvertes par le droit national et par le...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Leo Apelt., 13/10/2011, C-224/10
Demande de décision préjudicielle: Landgericht Baden-Baden - Allemagne. Directive 91/439/CEE - Reconnaissance mutuelle des permis de... ...2011-10-13T12:00:00.000Z...Affaire C-224/10 Procédure pénale contre Leo Apelt demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Baden-Baden «Directive 91/439/CEE — Reconnaissance mutuelle des permis de conduire — Retrait du permis de conduire national délivré par l’État membre de résidence et délivrance d’un permis de conduire pour les véhicules des catégories B et D par un autre État membre — Refus de reconnaissance par l’État membre de résidence...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Symvoulio tis Epikrateias. Renvoi préjudiciel — Directives 85/337/CEE, 92/43/CEE,... ...2011-10-13T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME JULIANE KOKOTT présentées le 13 octobre 2011 1 Affaire C‑43/10 Nomarchiaki Aftodioikisi Aitoloakarnanias Dimos Agriniou Dimos Oiniádon Emporiko kai Viomichaniko Epimelitirio Aitoloakarnanias Enosi Agrotikon Synetairismon Agriniou Aitoliki Etaireia Prostasias Topiou kai Perivallontos Elliniki Ornithologiki Etaireia Elliniki Etaireia gia tin prostasia tou Perivallontos kai tis...
Pourvoi - Aides d’État - Règlement CE nº 659/1999 - Article 10, paragraphe 3 - Décision portant injonction de fournir des informations -... ... Pourvoi - Aides d’État - Règlement CE nº 659/1999 - Article 10, paragraphe 3 - Décision...Affaires jointes C-463/10 P et C-475/10 P Deutsche Post AG et République fédérale d’Allemagne contre Commission européenne «Pourvoi — Aides d’État — Règlement CE nº 659/1999 — Article 10, paragraphe 3 — Décision portant injonction de fournir des informations — Acte attaquable au sens de l’article 263 TFUE» Sommaire de l'arrêt 1. Recours en...
| 60-05-03-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RECOURS OUVERTS AUX DÉBITEURS DE L'INDEMNITÉ, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20111013-10BX02101...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2010 par télécopie, régularisée le 17 août 2010, présentée pour l'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES ONIAM, dont le siège est situé 36, avenue du Général de Gaulle à Bagnolet Cedex 93170, représenté par son directeur, par la SCP Uettwiller Grelon Gout Canat et Associés, société d'avocats ; L'ONIAM...
39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20111013-10BX02465...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2010, présentée pour la SARL LABHYA, dont le siège est situé 11 B, rue de Paraire à Rodez 12000, par Me Jonquet, avocat ; La SARL LABHYA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601117 du 18 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 24 janvier 2006 du département de l'Aveyron lui notifiant le...
01-02-05-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence. Délégations, suppléance, intérim. Délégation... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20111013-10BX02505...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2010, présentée pour la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS JEANNEAU, dont le siège est situé au lieu-dit La Dauphine à Laruscade 33620, représentée par son président, par Me Gadrat, avocat ; La SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS JEANNEAU demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0702614, 0703588, 0902080 du 1er juillet 2010 par lequel le tribunal...
68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20111013-10BX03031...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2010 par télécopie, régularisé le 17 décembre 2010, présentée pour Mme Melissa X, élisant domicile au siège de l'EURL Le Nid du Grigri, baie de Marigot à Saint-Barthélemy 97133, et Mme Monique X née Y, demeurant au ..., par Me Gautier Sauvagnac et Me Le Port, avocats ; Les requérantes demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800432 du 7 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Saint-Barthélemy a rejeté leur demande...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20111013-10BX03141...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2010, présentée pour M. Tony Aymard X, demeurant ..., par Me Coste, avocate ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000900 du 3 juin 2010 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 17 novembre 2009 par lequel le préfet de la Gironde lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé ; 2...
68-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Instruction de la demande. 68-04-042-02... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20111013-10BX03176...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 décembre 2010 sous le n°10BX03176, présentée pour M. Guy A, demeurant au lieu-dit ..., par la SCP Celice-Blancpain-Soltner, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9804263 en date du 7 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Saint-Barthélemy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 novembre 1997 par...
