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19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20111103-10BX00263...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 février 2010, présentée pour Mme Lucette X, demeurant ..., par Me Bouclier ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801089 en date du 3 décembre 2009, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 2004 et 2005 et des rappels de...

03-03 Agriculture, chasse et pêche. Exploitations agricoles. 54-07-01-06 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20111103-10BX00400...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 février 2010, présentée pour M. Bernard X, demeurant au lieu-dit ..., par Me Ferrie ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0701974 en date du 17 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 avril 2007 par laquelle le préfet des Landes a refusé de l'autoriser à exploiter les...

19-04-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Lieu d'imposition.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20111103-10BX00513...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 février 2010, présentée pour Mme Antonella née CONTINI, demeurant ..., par Me Sarrouilhe ; Mme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701045 du 5 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie...

19-01-03-01-07 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-01-03-02-01-02-02... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20111103-10BX01355...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 juin 2010, et le mémoire complémentaire, enregistré le 21 octobre 2010, présentés pour Mme Dorota X, demeurant ..., par Me Guerra ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801340-0900946 du 1er avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté ses demandes tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a...

26-055-01-08 Droits civils et individuels. Convention européenne des droits de l'homme. Droits garantis par la convention. Droit au respect de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20111103-10BX01742...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 juillet 2010, présentée pour M. Hassan X, demeurant chez Mohamed X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000130 en date du 17 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 14 décembre 2009 en tant qu'il a refusé de lui délivrer un titre de...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20111103-10BX02209...Vu, I, la requête, enregistrée le 24 août 2010 sous le n° 10BX02209, présentée pour Mme Adrienne X, demeurant ..., par Me Sérée de Roch ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802640 du 8 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 2 354,49 euros correspondant aux taxes professionnelles mises à sa charge au titre...

335-01-02-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Demande de titre de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20111103-10BX02682...Vu, I, la requête, enregistrée le 22 octobre 2010, sous le numéro 10BX02682, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour d'annuler le jugement n° 1001636 du 21 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de M. Yassine X, sa décision en date du 11 janvier 2010 portant refus de titre de séjour et lui a fait injonction de délivrer à M. X un titre de séjour portant la...

335-01-02-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Demande de titre de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20111103-10BX02983...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 décembre 2010, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ..., par Me Rivière ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002769 du 5 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 11 mai 2010 portant refus de titre de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français et...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20111103-10BX02991...Vu la requête enregistrée greffe de la cour, par télécopie le 10 décembre 2010, et par courrier le 13 décembre 2010, présentée pour M. A demeurant Accueil social, 10 avenue du Grand Ramier à Toulouse 31400 par Me Chambaret avocat ; Il demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1002614 du 5 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté son recours tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mai 2010 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé les...

39-01-03-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. DIVERSES SORTES DE CONTRATS. DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC. -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20111103-10LY00536...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2010, présentée pour la SOCIETE VEOLIA PROPRETE, dont le siège est au 163-169 avenue Georges Clemenceau à Nanterre 92000 ; La SOCIETE VEOLIA PROPRETE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702193-0702219 du 17 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 26 octobre 2007, par...