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...C.10.0309.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0309.N A.G.B. GEMEENTELIJK AUTONOOM PARKEERBEDRIJF ANTWERPEN, Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, contre F. V. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 19 novembre2009 par le juge de paix du neuvieme canton d'Anvers, statuant en dernierressort. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente deux moyens dans sa requete annexee au present arreten copie certifiee conforme. III. La decision de la Cour Sur le...

...F.10.0115.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.10.0115.N 1. K. P., 2. H. D. S., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 2 fevrier 2010par la cour d'appel d'Anvers. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete jointe au present arret en copie certifiee conforme, lesdemandeurs presentent deux moyens. III. La decision de la Cour...

Demandes de décision préjudicielle: Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio - Italie. Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du... ...C-164/10...Ordonnance de la Cour huitième chambre du 16 février 2012 — Ferazzoli e.a./Ministero dell’Interno affaires jointes C‑164/10 à C-176/10 «Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Liberté d’établissement — Libre prestation des services — Jeux de hasard — Collecte de paris sur des événements sportifs — Exigence d’une concession — Conséquences à tirer d’une violation du droit de l’Union dans l’attribution des concessions — Attribution...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour constitutionnelle Belgique. Évaluation des incidences de projets sur... ...C-182/10...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 16 février 2012  *1 «Évaluation des incidences de projets sur l’environnement — Notion d’‘acte législatif’ — Valeur et portée des précisions apportées par le Guide d’application de la convention d’Aarhus — Autorisation d’un projet en l’absence d’une évaluation appropriée de ses incidences sur l’environnement — Accès à la justice en matière d’environnement — Étendue du droit de recours — Directive ‘habitats’ — Plan ou projet portant...

Demande de décision préjudicielle - Tribunale ordinario di Roma. Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure –... ...C‑255/10...Ordonnance de la Cour huitième chambre du 16 février 2012 — Procédure pénale/Sacchi affaire C‑255/10 «Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Liberté d’établissement — Libre prestation des services — Jeux de hasard — Collecte de paris sur des événements sportifs — Exigence d’une concession — Conséquences à tirer d’une violation du droit de l’Union dans l’attribution des concessions — Attribution de 16 300 concessions...

Demande de décision préjudicielle - Tribunale del Riesame di Verbania. Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure... ...C‑279/10...Ordonnance de la Cour huitième chambre du 16 février 2012 — Procédure pénale contre Matteo Minesi affaire C‑279/10 «Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Liberté d’établissement — Libre prestation des services — Jeux de hasard — Collecte de paris sur des événements sportifs — Exigence d’une concession — Conséquences à tirer d’une violation du droit de l’Union dans l’attribution des concessions — Attribution de 16 300...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank van eerste aanleg te Brussel. Société de l’information — Droit d’auteur —... ...C-360/10...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 16 février 2012  *1 «Société de l’information — Droit d’auteur — Internet — Prestataire de services d’hébergement — Traitement des informations stockées sur une plateforme de réseau social en ligne — Mise en place d’un système de filtrage de ces informations afin d’empêcher la mise à disposition de fichiers portant atteinte aux droits d’auteur — Absence d’obligation générale de surveiller les informations stockées» Dans...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny. Fiscalité — Impôts indirects frappant les rassemblements... ...C-372/10...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 16 février 2012  *1 «Fiscalité — Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux — Droit d’apport perçu sur les sociétés de capitaux — Obligation d’un État membre de prendre en compte des directives n’étant plus en vigueur à la date d’adhésion de cet État — Exclusion de la base d’imposition du montant des avoirs propres de la société de capitaux qui sont affectés à l’augmentation du capital social et qui ont déj...

Demande de décision préjudicielle - Tribunale Ordinario di Prato. Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure –... ...C‑413/10...Ordonnance de la Cour huitième chambre du 16 février 2012 — Procédure pénale/Pulignani e.a. affaire C‑413/10 «Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Liberté d’établissement — Libre prestation des services — Jeux de hasard — Collecte de paris sur des événements sportifs — Exigence d’une concession — Conséquences à tirer d’une violation du droit de l’Union dans l’attribution des concessions — Attribution de 16 300 concessions...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Mercantil nº 1 de Alicante y nº 1 de Marca Comunitaria. Règlement CE... ...C-488/10...ARRÊT DE LA COUR première chambre 16 février 2012  *1 «Règlement CE no 6/2002 — Article 19, paragraphe 1 — Dessins ou modèles communautaires — Contrefaçon ou menace de contrefaçon — Notion de ‘tiers’» Dans l’affaire C-488/10, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Juzgado de lo Mercantil no 1 de Alicante y no 1 de Marca Comunitaria Espagne, par décision du 15 septembre 2010...