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...P.10.2017.F...Cour de cassation de Belgique Arret 7864 NDEG P.10.2017.F 1. N.T. T. T., 2. L. M.T., 3. L.M. Q., 4. L.T.H.H., 5. L. A. T., 6. L. T. K.H., agissant en qualite d'heritiers de M.L. D, prevenu, demandeurs en cassation, representes par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 1er decembre 2010 parla cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Les demandeurs font valoir deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le procureur general Jean-Franc,ois...

Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran dans le but... ...T-439/10...ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 21 mars 2012  *1 «Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Recours en annulation — Obligation de motivation — Droits de la défense — Droit à une protection juridictionnelle effective — Erreur d’appréciation — Charge et degré de la preuve» Dans les affaires jointes T-439/10 et...

Recours en annulation - Aides d’État - Régime d’aides permettant l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de... ...T-225/10...Ordonnance du Tribunal huitième chambre du 21 mars 2012 — Banco Bilbao Vizcaya Argentaria/Commission affaire T-225/10 « Recours en annulation — Aides d’État — Régime d’aides permettant l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères — Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché commun et n’ordonnant pas la récupération des aides — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité » 1...

Recours en annulation - Aides d’État - Régime d’aides permettant l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de... ...T-228/10...Ordonnance du Tribunal huitième chambre du 21 mars 2012 — Telefónica/Commission affaire T-228/10 « Recours en annulation — Aides d’État — Régime d’aides permettant l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères — Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché commun et n’ordonnant pas la récupération des aides — Acte comportant des mesures d’exécution — Défaut d’affectation individuelle...

Recours en annulation - Aides d’État - Régime d’aides permettant l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de... ...T-234/10...Ordonnance du Tribunal huitième chambre du 21 mars 2012 — Ebro Foods/Commission affaire T-234/10 « Recours en annulation — Aides d’État — Régime d’aides permettant l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères — Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché commun et n’ordonnant pas la récupération des aides — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité » 1. Recours...

Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran dans le but... ...T-439/10...ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 21 mars 2012  *1 «Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Recours en annulation — Obligation de motivation — Droits de la défense — Droit à une protection juridictionnelle effective — Erreur d’appréciation — Charge et degré de la preuve» Dans les affaires jointes T-439/10 et...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20120321-10PA00290...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 janvier 2010, présentée pour la société à responsabilité limitée ARC DE TRIOMPHE AUTO, dont le siège est 30 rue de Tilsitt à Paris 75017, par Me Delpeyroux ; la société ARC DE TRIOMPHE AUTO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0515262, 0607489 du 18 novembre 2009 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge des amendes qui lui ont été infligées au titre des années 1999, 2000 et 2001 sur le fondement de l'article 1840 N sexies du code général des impôts...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20120321-10PA00291...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 janvier 2010, présentée pour la société à responsabilité limitée ARC DE TRIOMPHE AUTO, dont le siège est 30 rue de Tilsitt à Paris 75017, par Me Delpeyroux ; la société ARC DE TRIOMPHE AUTO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607492 du 18 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période allant du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001 ; 2° de prononcer la décharge...

19-01-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Légalité des dispositions fiscales. 19-08-015 Contributions et taxes.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20120321-10PA01019...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2010, présentée pour la société OLIGRA FRANCE, dont le siège est 76 rue de la Pompe à Paris 75116, par Me Celaya ; la société OLIGRA FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0515700, 0716509, 0913998/2 du 29 décembre 2009 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge des rappels de taxe spéciale sur les huiles destinées...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20120321-10PA02546...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 mai 2010, présentée pour M. Philippe A, demeurant ..., par Me Planchat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600466 du 22 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001 et 2002, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de...