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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20110329-11NC00487...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2011, présentée pour M. Abdelkader A, actuellement retenu au centre de rétention ..., par Me Thabet ; M. A demande à la Cour : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution du jugement n°1101233 en date du 15 mars 2011 ainsi que de l'arrêté du 11 mars 2011 par lequel le préfet du Bas-Rhin a décidé sa reconduite à la frontière et de l'arrêté du même jour ordonnant son placement en rétention ; 2° d'ordonner au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour à compter de la notification de l'arrêt...

...2023-11-28T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE JONCTION du 29 Mars 2011 Ordonnance No 10/8010 rendu le 13 Janvier 2011 par le Juge aux affaires familiales de LILLE RG N : 11/01408 joint au dossier 11/976 APPELANTE Madame Beata X... épouse Y... représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI INTIME Monsieur Christian César Hubert Y... défaillant Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre 7 section 2 de la Cour d'Appel de Douai Nous, Patrick BIROLLEAU Magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile ; Vu les...

...2023-11-28T12:00:00.000Z...DOSSIER N 11/00009 ORDONNANCE DE REFERE 29 Mars 2011 SARL LES GRAVADES C/ ACGME - CGIS - APGMEMaître Roland X... LIMOGES, le 29 Mars 2011 Monsieur Alain MOMBEL, Premier Président de la Cour d'Appel de LIMOGES, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ, Greffier, a rendu l'ordonnance suivante, l'affaire ayant été appelée à l'audience du 15 Mars 2011 à laquelle ont été entendus les conseils des parties, après quoi, l'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 29 Mars 2011, ENTRE : La SARL LES GRAVADES dont le siège social est RN 8919200 SAINT DEZERY Demanderesse au référé,Comparant et concluant par...

...2023-11-28T12:00:00.000Z...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 29 MARS 2011 no 125, 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02083 Décision déférée à la Cour : requête en récusation déposée le 17 janvier 2011 au greffe du Tribunal d'Instance de Saint-Maur par Mme Yvette X... et la Sci Dan Marine représentée par Mme X... DEMANDEURS À LA REQUÊTE Madame Yvette X... née le 25 septembre 1944 à MONTBARREY 39380 de nationalité française...... 94000 CRETEIL Société Civile Immobilière DANMARINE RCS Créteil no...

...2023-11-28T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 29 MARS 2011 no 126, 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02188 Décision déférée à la Cour : requête remise le 7 septembre 2010 « en main propre de M. Z... », juge, par Mme Katia X... qui a proposé la récusation de Jean-Paul M. Z..., juge au Tribunal d'instance de Paris, 19ème arrondissement, de Mme Anne B..., présidente du même tribunal et « de tout autre magistrat appelé à statuer aux lieu et place de M. Z... » suspicion légitime DEMANDEUR À LA REQUÊTE Madame Katia X... ...et actuellement ...75019 PARIS DÉFENDEUR...

...ECLI:FR:CCASS:2011:11.81023...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Bakhtulla X... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 10 février 2011, qui a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires d'Italie, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Sur sa recevabilité : Attendu que la déclaration de pourvoi, faite par lettre, ne répond pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du code de procédure pénale ; Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi...

...ECLI:FR:CCASS:2011:11.90001...N° E 11-90.001 F-DN° 2040 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND et les conclusions de Mme l'avocat général MAGLIANO ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de PARIS, en date du 27 décembre 2010, dans la procédure suivie des chefs de vol aggravé, recel et soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière, et entrée ou séjour irrégulier...

...ECLI:FR:CCASS:2011:11.90002...N° F 11-90. 002 F-D N° 2042 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT, les observations de la société civile professionnelle POTIER de la VARDE et BUK-LAMENT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MAGLIANO ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel d'ARRAS, en date du 4 janvier 2011, dans la procédure suivie du chef d'infraction à la...

... DECISION Cour d'appel de Rennes 2011-01-11 ...N° H 11-90.003 F-D N° 2038 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de Mme l'avocat général MAGLIANO ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 11 janvier 2011, dans la procédure suivie du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants contre : - M. Kévin X..., reçu le 18 janvier 2011...

... DECISION Cour d'appel de Rennes 2011-01-11 ...N° G 11-90.004 F-D N° 2039 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de Mme l'avocat général MAGLIANO ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 11 janvier 2011, dans la procédure suivie des chefs, notamment, d'infractions à la législation sur les stupéfiants contre : - M. Mohand X..., reçu le...