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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20120620-11PA04248...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2011, présentée pour M. Salah A, demeurant ..., par Me Plé ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1010124/12-2 du 22 août 2011 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 mars 2010 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français en fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20120620-11PA04542...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 octobre 2011 et 22 mai 2012, présentés pour M. Abdellah A, demeurant ..., par Me Salfati ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104277/4 du 29 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 mars 2011 par lequel le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande de certificat de résidence et lui a fait obligation de quitter le territoire français en fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...

...11/04764...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 20/06/2012 *** N° de MINUTE : 345/2012 N° RG : 11/04764 Jugement N° 08/2493 rendu le 31 Mai 2011 par le Tribunal de Grande Instance de BETHUNE REF : FB/AMD APPELANTE SA PACIFICA venant aux droits de la SA D'ASSURANCE DU CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE MRACA ayant son siège social Adresse 3 Localité 1 représentée par ses dirigeants légaux Représentée par Maître Virginie LEVASSEUR de la SCP LEVASSEUR LEVASSEUR, avocats au barreau de DOUAI constituée aux lieu et place de la SCP...

...11/01195...AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 11/01195 SAS TAXICOLIS C/ P APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de prud'hommes - Formation de départage de LYON du 18 Janvier 2011 RG : F 09/03107 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 20 JUIN 2012 APPELANTE : SAS TAXICOLIS Adresse 5 Localité 3 non comparante ayant pour avocat Me SCHNEIDER, avocat au barreau de PARIS ABSENT INTIMÉ : N P né le Date naissance 2 1969 à Localité 6 Adresse 1 Localité 4 comparant en personne, assisté de M. Christian ODEMARD Délégué syndical...

Convention de reclassement personnalisée et rupture du contrat de travail L'acceptation de la convention de reclassement personnalisée par le... ...2023-11-28T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRÊT DU 20 Juin 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02877 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 AVRIL 2011 CONSEIL DE PRUD'HOMMES-FORMATION PARITAIRE DE RODEZ No RGF 10/ 00007 APPELANT : Monsieur PASCAL X... ... 31870 BEAUMONT SUR LEZE Représentant : la SCP SABATTE-L'HOTE avocats au barreau de TOULOUSE INTIMEE : SA FROMENTIERS DE FRANCE, prise en la personne...

...11/04160...Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 20 JUIN 2012 n° 154, 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 11/04160 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 01 Mars 2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 11/03035 APPELANTE SARL H M HENNES ET MAURITZ, représentée par son gérant dont le siège social est Adresse 3 Localité 4 représentée par la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocats postulants au barreau de PARIS K 0148 assistée de Maître Julien FRENEAUX, avocat...

...11/09180...Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ARRET DU 09 MAI 2012 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 11/09180 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Mai 2011 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU - RG n° 10/00163 APPELANTE SAS GREINER BIO ONE Adresse 2 Adresse 2 Localité 4 Représentée par Me François MEUNIER avocat au barreau de VIENNE INTIMEE Madame O X Adresse 1 Localité 3 Représentée par Me Georgia KOUVELA PIQUET avocat...

...11/01667...FA/AM Numéro 12/2780 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 20/06/2012 Dossier : 11/01667 Nature affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente Affaire : F N C/ SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL AQUITAINE ATLANTIQUE GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE Localité 7 GAEC DE Localité 7 Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 20 juin 2012, les...

...11/03342...FP/AM Numéro 12/2777 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 20/06/2012 Dossier : 11/03342 Nature affaire : Demande en nullité des actes des assemblées et conseils Affaire : SAS COMPAGNIE FRANCAISE DE RESTAURATION IMMOBILIERE C/ SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE Adresse 4 Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 20 juin 2012, les parties en ayant été préalablement avisées...

...2023-11-28T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 20 JUIN 2012 R. G. No 11/ 00497 AFFAIRE : Mamadou X... C/ Me Christian Y...- Mandataire liquidateur de SARL FAGNON NET... Décision déférée à la cour : Jugement rendu e le 07 Janvier 2011 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de NANTERRE Section : Commerce No RG : 08/ 03536 Copies exécutoires délivrées à : Me Françoise OCHS Me Pierre MARILLIER Copies certifiées conformes délivrées à : Mamadou X... Me Christian Y...- Mandataire liquidateur de SARL FAGNON NET, AGS CGEA IDF OUEST le...