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...2012-11-11T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.11.0073.N Etat belge, ministre des Finances, contre A. D. B., Me Jacques Van Malleghem, avocat au barreau de Gand. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 13 janvier 2011par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen. III. La decision de la Cour Sur la fin de non-recevoir : 1. La...

...2012-11-11T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.11.0083.N H. S., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre Etat belge, ministre des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 14 septembre2010 par la cour d'appel de Gand. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 6 fevrier2012. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en...

...2012-11-11T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.11.0133.N Etat belge, ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre PENSIOENFONDS BIAC, a.s.b.l., en liquidation, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 26 mai 2011 parla cour d'appel de Bruxelles. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 6 fevrier2012. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation...

Pourvoi — Accès du public aux documents des institutions — Règlement CE no 1049/2001 — Article 4, paragraphe 5 — Portée — Documents émanant... ...C-135/11...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 21 juin 2012  *1 «Pourvoi — Accès du public aux documents des institutions — Règlement CE no 1049/2001 — Article 4, paragraphe 5 — Portée — Documents émanant d’un État membre — Opposition de cet État membre à la divulgation de ces documents — Étendue du contrôle effectué par l’institution et le juge de l’Union sur les motifs d’opposition invoqués par l’État membre — Production du document litigieux devant le juge de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof Autriche. Adhésion de nouveaux États membres — République de... ...C-15/11...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 21 juin 2012  *1 «Adhésion de nouveaux États membres — République de Bulgarie — Réglementation d’un État membre subordonnant l’octroi d’un permis de travail aux ressortissants bulgares à un examen de la situation du marché de l’emploi — Directive 2004/114/CE — Conditions d’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’études, d’échange d’élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat» Dans l’affaire...

Demande de décision préjudicielle: Court of Appeal England Wales Civil Division - Royaume-Uni. Directive 96/9/CE - Protection... ...C-173/11...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PEDRO CRUZ VILLALÓN présentées le 21 juin 2012  1 Affaire C‑173/11 Football Dataco Ltd, Scottish Premier League Ltd, Scottish Football League, PA Sport UK Ltd contre Sportradar GmbH, Sportradar AG demande de décision préjudicielle formée par la Court of Appeal England amp; Wales Civil Division Royaume-Uni «Directive 96/9/CE — Protection juridique des bases de données — Notions...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Symvoulio tis Epikrateias. Directive 2001/42/CE — Évaluation des incidences de... ...C-177/11...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 21 juin 2012  *1 «Directive 2001/42/CE — Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement — Article 3, paragraphe 2, sous b — Marge d’appréciation des États membres» Dans l’affaire C-177/11, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Symvoulio tis Epikrateias Grèce, par décision du 5 novembre 2010, parvenue à la Cour le 15 avril...

Manquement d’État — Environnement — Directive 2000/60/CE — Politique de l’Union dans le domaine de l’eau — Plans de gestion de district... ...C‑223/11...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 21 juin 2012 * «Manquement d’État – Environnement – Directive 2000/60/CE – Politique de l’Union dans le domaine de l’eau – Plans de gestion de district hydrographique – Publication et notification à la Commission – Absence – Information et consultation du public concernant les projets de plans de gestion – Absence» Dans l’affaire C‑223/11, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administrativen sad Sofia-grad. Droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs... ...C-249/11...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 21 juin 2012  1 Affaire C‑249/11 Hristo Byankov contre Glaven sekretar na Ministerstvo na vatreshnite raboti demande de décision préjudicielle formée par l’Administrativen sad Sofia-grad Bulgarie «Droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres — Mesure administrative d’interdiction...

Demande de décision préjudicielle: Hamburgisches Oberverwaltungsgericht - Allemagne. Renvoi préjudiciel - Accord d’association CEE-Turquie... ...C-268/11...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 21 juin 2012  1 Affaire C‑268/11 Atilla Gülbahce contre Freie und Hansestadt Hamburg demande de décision préjudicielle formée par le Hamburgisches Oberverwaltungsgericht Allemagne «Décision no 1/80 du conseil d’association CEE-Turquie — Principe de non-discrimination en ce qui concerne les conditions de travail — Octroi à un travailleur turc d’un titre de séjour à durée...