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...F.11.0020.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.11.0020.N RINCO, s.a., Me Bart Coopman, avocat au barreau de Bruxelles, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 22 juin 2010par la cour d'appel de Gand. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 24 octobre 2012. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en...

...F.11.0128.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.11.0128.N ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre AKZO NOBEL CHEMICALS, s.a. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 9 mai 2011 parla cour d'appel de Bruxelles. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 24 octobre 2012. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le...

11-01-03 Associations syndicales. Questions communes. Ressources. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20130215-11MA00160...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2011, présentée pour M. D...A..., demeurant..., par Me C... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000010 rendu le 10 novembre 2010 par le tribunal administratif de Bastia qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 186 550 euros, avec intérêts de droit à compter du 20 août 2009 et leur capitalisation éventuelle, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de son...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20130215-11MA00327...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2011 par télécopie et régularisée par courrier le 31 janvier 2011, présentée par le préfet des Alpes-Maritimes qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806832 du 3 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé sa décision implicite de rejet de la demande d'admission au séjour présentée par M. A...B...le 11 juin 2008 avec la mention " vie privée et familiale " ; 2° de confirmer la légalité de cette décision...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20130215-11MA00662...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 16 février 2011 et régularisée par courrier le 18 février 2011, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par MeC... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004425 en date du 2 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Alpes-Maritimes en date du 7 octobre 2010 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire et fixant le pays de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20130215-11MA00682...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2012, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par Me Jaidane ; M. A...B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003884, 1004230 du 22 décembre 2010 du tribunal administratif de Nice en tant, d'une part, qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Alpes-Maritimes en date du 1er octobre 2010 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois à compter de sa...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20130215-11MA00729...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 19 février 2011 et régularisée par courrier le 20 mai 2011, présentée pour M. D...C..., demeurant..., par MeB... ; M. A...C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002654 en date du 20 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Alpes-Maritimes en date du 30 avril 2010 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire ; 2° d'annuler la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20130215-11MA00774...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2011, présentée pour M. D...A..., demeurant..., par Me C...de la Chapelle ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004433 en date du 2 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet des Alpes-Maritimes en date du 29 octobre 2010 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire ; 2° d'annuler les décisions précitées ; 3° d'enjoindre au préfet...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20130215-11MA00812...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 25 février 2011 et régularisée par courrier le 28 février 2011, présentée pour M. A...D..., demeurant..., par MeC... ; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004282 en date du 2 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet des Alpes-Maritimes en date du 1er octobre 2010 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire ; 2° d'annuler les...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20130215-11MA00813...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 25 février 2011 et régularisée par courrier le 2 mars 2011, présentée par le préfet des Alpes-Maritimes ; Le préfet des Alpes-Maritimes demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1002581 en date du 3 janvier 2011 en tant que, par cette ordonnance, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nice a annulé sa décision implicite portant rejet de délivrance d'un titre de séjour " vie privée et familiale " à M. B... A... ; 2° de...