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| Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale BERG - Marque communautaire verbale antérieure... ...T-224/11...Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 20 février 2013. # Caventa AG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale BERG - Marque communautaire verbale antérieure Christian Berg - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement CE nº 207/2009. # Affaire T-224/11. TITJUR TITJUR cdm:CDM_2.1.7...
Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative BERG - Marque communautaire verbale antérieure... ...T-225/11...TITJUR cdm:CDM_2.1.7 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:1.2.0 builddate:14/08/2014 17:59:12 Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 20 février 2013. # Caventa AG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative BERG - Marque communautaire verbale antérieure Christian Berg - Motif relatif de refus - Risque de...
Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative MEDINET - Marques nationale et internationale figuratives antérieures... ...T-378/11...ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 20 février 2013 *1 «Marque communautaire — Demande de marque communautaire figurative MEDINET — Marques nationale et internationale figuratives antérieures MEDINET — Revendication de l’ancienneté des marques nationale et internationale antérieures — Marques antérieures en couleur et marque communautaire demandée ne désignant aucune couleur en particulier — Absence d’identité des signes — Article 34 du règlement CE...
Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative B BERG - Marque communautaire verbale antérieure... ...T-631/11...fra fr 2014-08-14T22:18:00.930+02:00 cdm:CDM_2.1.7 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:1.2.0 builddate:14/08/2014 17:59:12 TITJUR TITJUR Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 20 février 2013. # Caventa AG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative B BERG - Marque communautaire verbale antérieure...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 20 février 2013, 11PA01053
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20130220-11PA01053...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2011, présentée pour la Fondation de France, dont le siège est 40 avenue Hoche à Paris 75008, par Me Austry ; la Fondation de France demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807749 du 29 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la restitution d'avoirs fiscaux attachés à des dividendes perçus au titre de l'année 2003 ; 2° d'ordonner la restitution sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 10 000 euros en application de l'article L...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 20 février 2013, 11PA01625
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20130220-11PA01625...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2011, présentée pour M. A...B..., demeurant au..., ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0709906/2-2 du 7 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998 et 1999 et des cotisations supplémentaires à cet impôt mises à sa charge au titre des années 2001, 2002 et 2003, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 20 février 2013, 11PA02544
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20130220-11PA02544...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2011, présentée pour la société par actions simplifiée SAS Financière Chopin venant aux droits de la société Financière Mendelssohn, dont le siège est 87 rue Saint-Lazare à Paris 75009, par Me Calderini ; la société Financière Chopin demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0815398/1-2 du 22 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les salaires réclamées à la société Financière Mendelssohn, aux droits et obligations de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 20 février 2013, 11PA03230
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20130220-11PA03230...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2011, présentée pour M. et Mme D...A..., demeurant..., par Me B...; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0819803 du 29 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont a été assujettis au titre des années 2002 à 2004, ainsi que des pénalités y afférentes, à la restitution de la somme de 40 587,15 euros saisie sur leur compte, à la mainlevée de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 20 février 2013, 11PA03833
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20130220-11PA03833...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2011, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL JCD Prestige Car, dont le siège est 102 avenue des Champs-Elysées à Paris 75008, par Me Royaï ; la société JCD Prestige Car demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0812201/2-3 du 16 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période allant du 1er octobre 2003 au 31 mai 2005 ainsi que des pénalités y...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 20 février 2013, 11PA04104
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20130220-11PA04104...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2011, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me C...; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1010561 du 20 juillet 2011 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée, mis en recouvrement par avis n° 09 10 05099 du 18 décembre 2009, auquel il a été assujetti au titre de la période allant du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions restant...
