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...2013-05-23T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret 294 NDEG C.12.0195.F J. D., demandeur en cassation, represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre M. R., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 9 septembre 2011 par le tribunal de premiere instance de Mons, statuant endegre d'appel. Le 26 avril 2013, l'avocat general Andre Henkes a depose des conclusionsau greffe. Le president de section...

...2013-05-23T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret 1243 NDEG C.12.0435.F AXA BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli àWatermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25, demanderesse en cassation, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile, contre 1. G.I.L., societe privee à responsabilite limitee dont le siege socialest etabli à La Louviere, rue du Temple, 33, 2. a X. B., avocat, et 2. b T. L., avocat, en leur qualite de curateurs à la faillite...

19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130523-12BX00702...Vu le recours, enregistré le 20 mars 2012, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0500700 du 16 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Saint-Martin a accordé à la SEP Chancerelles la restitution d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 2 063 euros ; 2° de remettre à la charge la SEP Chancerelles la...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130523-12BX01057...Vu la requête enregistrée le 25 avril 2012 présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par la Scp d'avocats Arthur-Bonneau- Caliot ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102930 du 5 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 novembre 2011 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130523-12BX01375...Vu la requête enregistrée par télécopie le 1er juin 2012, et régularisée par courrier le 7 juin 2012, présentée par le préfet de la Haute-Garonne ; Le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201992 du 26 avril 2012 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse en tant, d'une part, qu'il a annulé, à la demande de M.A..., l'obligation prise à son encontre de quitter le territoire français sans délai...

135-02-01-02-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Dispositions relatives aux élus... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130523-12BX01543...Vu la décision n° 347452, en date du 6 juin 2012, par lequel le Conseil d'Etat, statuant au contentieux : 1° a annulé, sur la demande de la commune de la Plaine des Palmistes, l'arrêt n° 10BX00921 du 14 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel dirigé contre le jugement n° 0801601 du 26 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé le titre...

49-03-04 Police. Étendue des pouvoirs de police. Illégalité des mesures excédant celles qui sont nécessaires à la réalisation des buts... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130523-12BX01578...Vu la requête enregistrée par télécopie le 16 juin 2012, et régularisée par courrier le 25 juin 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me C...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000252 du 12 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mars 2012 du préfet de Guyane prononçant la fermeture administrative de l'établissement...

04-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130523-12BX01780...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2012, présentée pour M. E... A...D...A...demeurant..., par Me Malabre, avocat ; M. A...D...A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100076 du 19 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du président du conseil général de la Haute-Vienne du 7 juillet 2010 refusant de lui octroyer le revenu de solidarité active pour la période du 19 novembre 2007 au 1er novembre 2009...

04-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130523-12BX01861...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2012, présentée pour M. D... A...B..., demeurant au..., par Me Malabre, avocat ; M. A...B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001227 du 16 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne du 23 mars 2010, refusant de lui allouer le revenu de solidarité active pour la période antérieure à la reconnaissance de son...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130523-12BX02654...Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2012, présentée pour M. B... C..., demeurant..., par MeA... ; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200644 du 5 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 mars 2012 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision...