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...P.13.1391.N...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.13.1391.N * 1. INSPECTEUR URBANISTE REGIONAL en charge du territoire de la Regionflamande, * prevenu, * demandeur en reparation, * 2. INSPECTEUR URBANISTE REGIONAL en charge du territoire de laprovince d'Anvers, * demandeur en reparation, demandeurs, * contre R. F. M. V., prevenu, defendeur. I. la procedure devant la cour VIII. IX. Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 21 juin 2013par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle, statuant entant que juridiction de renvoi ensuite des arrets de la Cour des 28mars 2008 et 16 octobre 2012...

Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Lettre de mise en demeure dans le cadre d’une procédure en manquement en cours concernant... ...T-538/13...Ordonnance du Tribunal troisième chambre du 2 septembre 2014.#Verein Natura Havel eV et Hans-Peter Vierhaus contre Commission européenne.#Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Lettre de mise en demeure dans le cadre d’une procédure en manquement en cours concernant la conformité du droit aérien allemand au droit de l’Union – Refus d’accès – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Recours en...

...13/00821...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 6e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 02 SEPTEMBRE 2014 N° 2014/ 758 Rôle N° 13/00821 H E C/ A N Grosse délivrée le : à : Me Mélissa CLINE, avocat au barreau de MARSEILLE Me Roland RODRIGUEZ, avocat au barreau de GRASSE Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge aux affaires familiales de GRASSE en date du 23 Juillet 2012 enregistré au répertoire général sous le n° 05/00801. APPELANT Monsieur H E né le Date naissance 1 1956 à Localité 3 Italie de nationalité Française, demeurant...

...13/07613...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre A ARRÊT AU FOND DU 02 SEPTEMBRE 2014 L.A N° 2014/ Rôle N° 13/07613 V R divorcée Z C/ T Z Grosse délivrée le : à :Me Mathieu Me Boulan Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 14 Mars 2013 enregistré au répertoire général sous le n° 10/03752. APPELANTE Madame V R divorcée Z née le Date naissance 2 1949 à Localité 2, demeurant Adresse 1 représentée par Me Pierric MATHIEU, avocat au barreau de TOULON INTIME...

...13/19445...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre A ARRÊT AU FOND DU 02 SEPTEMBRE 2014 O.B N° 2014/ Rôle N° 13/19445 B U C/ Y J Grosse délivrée le : à :ME LEVAIQUE ME MORI CERRO Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DIGNE LES BAINS en date du 09 Novembre 2011 enregistré au répertoire général sous le n° 09/1246. APPELANTE Madame B U née le Date naissance 2 1959 à Localité 2 05, demeurant Adresse 1 représentée par Me Laurence LEVAIQUE de la SCP ERMENEUX-LEVAIQUE-ARNAUD...

...13/00444...COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N pc/jc Numéro d'inscription au répertoire général : 13/00444. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 09 Janvier 2013, enregistrée sous le no 22 105 ARRÊT DU 02 Septembre 2014 APPELANTE : La Société ONET SERVICES SAS, représentée par ses dirigeants légaux en exercice 36 boulevard de l'Océan CS 20280 13258 MARSEILLE CEDEX 09 non comparante - représentée par Maître COLLEONY, avocat substituant Maître Valérie SCETBON, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE...

...13/00682...COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N pc/jc Numéro d'inscription au répertoire général : 13/00682. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de MAYENNE, décision attaquée en date du 05 Février 2013, enregistrée sous le no 906 ARRÊT DU 02 Septembre 2014 APPELANTE : La Société ADIA 4 rue Louis Guérin 69100 VILLEURBANNE non comparante - représentée par Maître LOVAERT, avocat au barreau D'ANGERS substituant Maître Ouarda TABOUZI de la SCP LAMY LEXEL, avocats au barreau de LYON INTIMEE : LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE CPAM DE LA MAYENNE 37 Bld Montmorency...

...13/03229...COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N clm/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 03229 numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 28 Novembre 2013, enregistrée sous le no 13/ 00318 ARRÊT DU 02 Septembre 2014 APPELANTS : Maître B... es qualité de mandataire judiciaire de la Société GENERALE INDUSTRIELLE DE PROTECTION GRAND OUEST ... 49000 ANGERS LA SOCIETE GENERALE INDUSTRIELLE DE PROTECTION GRAND OUEST GIP Zi romanerie Nord Bp 30052...

...13/00658...6ème Chambre B ARRÊT No 491 R. G : 13/ 00658 M. Teddy X... C/ Mme Marie-Laure Y... Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 SEPTEMBRE 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, GREFFIER : Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé, DÉBATS : En chambre du Conseil du...

...13/01281...6ème Chambre B ARRÊT No492 R. G : 13/ 01281 M. LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE C/ M. Ahmadou X... MISSION MINEURS ISOLES ETRANGERS Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 SEPTEMBRE 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, GREFFIER : Madame Catherine DEAN, lors des débats, et...