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Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad Sofia-grad. Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement CEE... ...C-103/13...ARRÊT DE LA COUR première chambre 5 novembre 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Sécurité sociale — Règlement CEE no 1408/71 — Articles 12, 45, 46 et 94 — Réglementation nationale soumettant l’octroi d’une pension à une condition d’interruption des cotisations à l’assurance vieillesse — Rachat d’une période d’assurance manquante en contrepartie du paiement des cotisations — Concomitance de périodes d’assurance dans plusieurs États membres — Faculté de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bayerisches Verwaltungsgericht München. Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique... ...C-137/13...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 5 novembre 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Agriculture — Politique agricole commune — Production biologique et étiquetage de produits biologiques — Règlement CE no 889/2008 — Article 27, paragraphe 1, sous f — Emploi de certains produits et de certaines substances dans la transformation de denrées alimentaires — Interdiction d’utiliser les minéraux, vitamines, acides aminés et micronutriments si leur emploi n’est pas...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal administratif de Melun. Renvoi préjudiciel – Visas, asile, immigration et... ...C-166/13...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 5 novembre 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes — Directive 2008/115/CE — Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier — Procédure d’adoption d’une décision de retour — Principe du respect des droits de la défense — Droit d’un ressortissant de pays tiers en situation irrégulière d’être entendu avant l’adoption d’une décision...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Centrale Raad van Beroep. Protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité... ...C-311/13...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 5 novembre 2014  *1 «Protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur — Directive 80/987/CEE — Salarié ressortissant de pays tiers non titulaire d’un permis de séjour valable — Refus du bénéfice du droit à une indemnité d’insolvabilité» Dans l’affaire C‑311/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Centrale Raad van Beroep...

Demande de décision préjudicielle: Anotato Dikastirio tis Kypriakis Dimokratias - Chypre. Renvoi préjudiciel - Agriculture - Police... ...C-402/13...ARRÊT DE LA COUR première chambre 5 novembre 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Agriculture — Police sanitaire — Règlement CE no 854/2004 — Produits d’origine animale destinés à la consommation humaine — Contrôles officiels — Désignation d’un vétérinaire officiel — Abattage des animaux» Dans l’affaire C‑402/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Anotato Dikastirio Kyprou Chypre, par...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht. Renvoi préjudiciel – Directive 2005/36/CE – Article 10 –... ...C-477/13...List of URI's: * cellar:9fd83840-64f5-11e4-9cbe-01aa75ed71a1.0010.01 * nbsp;- nbsp; nbsp;http://publications.europa.eu/resource/cellar/9fd83840-64f5-11e4-9cbe-01aa75ed71a1.0010.01/DOC_3 * 2016_texte_fr_62013CC0477_DEC.html * celex-62013CC0477.FRA.xhtml.techmd.rdf * 1 * cellar:9fd83840-64f5-11e4-9cbe-01aa75ed71a1.0010.03 * nbsp;- nbsp...

Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Recrutement - Avis de concours - Refus de recrutement - Existence d’un diplôme conforme à... ...T-669/13...ARRÊT DU TRIBUNAL chambre des pourvois 5 novembre 2014 * « Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours – Refus de recrutement – Existence d’un diplôme conforme à l’avis de concours en raison d’une homologation – Préjudice financier et moral » Dans l’affaire T-669/13 P, ayant pour objet un pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne première chambre du 7 octobre 2013...

...13/09764...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 14e Chambre ARRÊT D'IRRECEVABILITE D'APPEL DU 05 NOVEMBRE 2014 N°2014/779 Rôle N° 13/09764 SAS REGICOM C/ URSSAF PACA MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Grosse délivrée le : à : Me Dominique CHABAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE URSSAF PACA Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de MARSEILLE en date du 13 Février 2013,enregistré au répertoire général sous le n...

...13/03412...COUR D'APPEL DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 05 novembre 2014 Rédacteur : Monsieur Bernard ORS, Conseiller, No de rôle : 13/3412 Monsieur Marc X... c/ Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d'autres Infractions Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocatsDécision déférée à la Cour : décision rendue le 19 décembre 2012 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX Chambre CI, RG 10/00348 suivant déclaration d'appel du 31 mai 2013 APPELANT : Monsieur Marc X..., demeurant ..., représenté par Maître...

...13/05908...COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A - ARRÊT DU : 05 NOVEMBRE 2014 Rédacteur : Madame Isabelle Lauqué, Conseiller PRUD'HOMMES N° de rôle : 13/05908 SELAS Pharmacie 1 c/ Madame Q K Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification acte d'huissier. Certifié par le Greffier en Chef, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 septembre...