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...P.13.0181.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.13.0181.N I. J. E. M., partie civile, demandeur en cassation, Me Reina Roggeman, avocat au barreau de Termonde, contre 1. D. D. J., prevenu, 2. KBC ASSURANCES sa, partie intervenue volontairement, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, defendeurs en cassation, II. KBC ASSURANCES sa, precitee, partie intervenue volontairement, demanderesse en cassation, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre J. E. M., precite, partie civile, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un...

...P.13.0250.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.13.0250.N I. AXA BELGIUM sa, partie intervenue volontairement, demanderesse en cassation, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. W. V., ... 7. A. V. D. D., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, 8. K.G., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, 11. FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE, parties civiles, defendeurs en cassation. II. 1. A. V. D. D., 2. K. G., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre 1. AXA BELGIUM sa, precitee, partie intervenant volontairement, 5. A. A., precitee, partie...

...P.13.0532.N...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.13.0532.N * B. R., * prevenu, * demandeur en cassation, * Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. * I. la procedure devant la cour VII. VIII. Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 13fevrier 2013 par le tribunal correctionnel de Tongres, statuanten degre d'appel. IX. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au presentarret. X. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. XI. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la cour 1. Le moyen invoque la violation des articles 782, alinea 1er, 782bis,785...

...P.13.1703.N...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.13.1703.N * I. W. A., * Me Luc Arnou, avocat au barreau de Bruges, II. K. D., Me Dominique De Marez, avocat au barreau de Courtrai, * III. J. W., * Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, * prevenus, demandeurs en cassation, * * contre ETAT BELGE, represente par le ministre de la Defense nationale, partie civile, defendeur. I. la procedure devant la cour IX. X. Les pourvois I et II sont diriges contre un arret rendu le 4 mars2013 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. XI. Le pourvoi III est dirige contre un arret rendu le 23...

...P.13.1951.N...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.13.1951.N * 1. F. DE W., * prevenu, * 2. ELECTRO ENTREPRISE sa, * partie civilement responsable, demandeurs en cassation, * Me Patrick Verhamme, avocat au barreau de Courtrai. * I. la procedure devant la cour VIII. IX. Les pourvois sont diriges contre un jugement rendu le 17octobre 2013 par le tribunal correctionnel de Ypres, statuant endegre d'appel. X. Les demandeurs invoquent un moyen dans un memoire annexe aupresent arret. XI. Le president de section Luc Van hoogenbemt a fait rapport. XII. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de...

Recours en annulation – Mise en œuvre d’une coopération renforcée – Création d’une protection unitaire conférée par un brevet – Règlement... ...C-146/13...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 18 novembre 2014  1 Affaire C‑146/13 Royaume d’Espagne contre Parlement européen, Conseil de l’Union européenne «Recours en annulation — Mise en œuvre d’une coopération renforcée — Création d’une protection unitaire conférée par un brevet — Règlement UE no 1257/2012 — Contrôle juridictionnel effectif — Défaut de base légale — Détournement de pouvoir — Principes d’autonomie et...

Recours en annulation – Mise en œuvre d’une coopération renforcée – Brevet unitaire – Règlement UE nº 1260/2012 – Dispositions en matière... ...C-147/13...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 18 novembre 2014  1 Affaire C‑147/13 Royaume d’Espagne contre Conseil de l’Union européenne «Recours en annulation — Mise en œuvre d’une coopération renforcée — Création d’une protection par brevet unitaire — Règlement UE no 1260/2012 — Modalités applicables en matière de traduction — Principe de non-discrimination — Délégation de pouvoirs à des organes extérieurs à l’Union — Choix...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Fiscalité... ...C-559/13...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 18 novembre 2014  1 Affaire C‑559/13 Finanzamt Dortmund-Unna contre Josef Grünewald demande de décision préjudicielle formée par le Bundesfinanzhof Allemagne «Libre circulation des capitaux — Fiscalité directe — Impôt sur le revenu — Déductibilité de rentes versées à un parent en avancement de part successorale — Exclusion pour les contribuables non-résidents» 1...

Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale ELECTROLINERA - Marque nationale verbale antérieure... ...T-308/13...Repsol / OHMI - Adell Argiles ELECTROLINERA TITJUR Repsol / OHMI - Adell Argiles ELECTROLINERA TITJUR TITJUR Arrêt du Tribunal troisième chambre du 18 novembre 2014. # Repsol, S A contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale ELECTROLINERA - Marque nationale verbale antérieure ELECTROLINERA - Motif relatif de refus - Risque de...

Dumping – Importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de Chine – Droit antidumping définitif – Définition du... ...T-394/13...Arrêt du Tribunal troisième chambre du 18 novembre 2014.#Photo USA Electronic Graphic, Inc. contre Conseil de l'Union européenne.#Dumping – Importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de Chine – Droit antidumping définitif – Définition du produit concerné.#Affaire T-394/13. Arrêt du Tribunal troisième chambre du 18 novembre 2014 Photo USA Electronic Graphic, Inc. contre Conseil de l'Union européenne Dumping – Importations d’articles...