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Demande de décision préjudicielle: Centrale Raad van Beroep - Pays-Bas. Renvoi préjudiciel - Détermination de la législation applicable à... ...C-179/13...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 15 janvier 2015  *1 «Renvoi préjudiciel — Détermination de la législation applicable à un travailleur dans le domaine de la sécurité sociale — Règlement CEE no 1408/71 — Applicabilité — Emploi d’un ressortissant d’un État membre au consulat d’un État tiers établi sur le territoire d’un autre État membre sur le territoire duquel il réside — Convention de Vienne sur les relations consulaires — Article 71, paragraphe 2...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas. Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Champ... ... préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Champ d’application – Contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de...ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 15 janvier 2015  *1 «Renvoi préjudiciel — Directive 93/13/CEE — Champ d’application — Contrats conclus avec les consommateurs — Contrat de prestation de services juridiques conclu entre un avocat et un consommateur» Dans l’affaire C‑537/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Règlement CE no 1008/2008 – Services... ...C-573/13...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 15 janvier 2015  *1 «Renvoi préjudiciel — Règlement CE no 1008/2008 — Services aériens — Article 23, paragraphe 1, deuxième phrase — Transparence des prix — Système de réservation électronique — Tarifs des passagers — Indication du prix définitif à tout moment» Dans l’affaire C‑573/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Bundesgerichtshof Allemagne...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Pesti központi kerületi bíróság. Renvoi préjudiciel ‒ Libre prestation de services –... ..., paragraphes 2 et 13, de l’annexe X – Mesures transitoires – Accès des ressortissants hongrois au marché du...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME ELEANOR SHARPSTON présentées le 15 janvier 2015  1 Affaire C‑586/13 Martin Meat contre Géza Simonfay et Ulrich Salburg demande de décision préjudicielle formée par le Pesti Központi kerületi Bíróság Hongrie «Libre prestation de services — Détachement de travailleurs — Acte d’adhésion de 2003...

Pourvoi - Régime d’aides prévu par la législation fiscale espagnole - Disposition concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux... ...C-587/13...ORDONNANCE DE LA COUR neuvième chambre 15 janvier 2015 * «Pourvoi – Régime d’aides prévu par la législation fiscale espagnole – Disposition concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises établies sur le territoire espagnol d’amortir la survaleur résultant de l’acquisition d’une participation dans des entreprises non établies sur ce territoire – Décision déclarant le régime d’aides d’État incompatible avec le marché intérieur» Dans les affaires...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Patent- und Markensenat. Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain –... ...ECLI:EU:C:2015:13...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 15 janvier 2015  *1 «Renvoi préjudiciel — Médicaments à usage humain — Certificat complémentaire de protection — Règlement CE no 469/2009 — Notion de ‘principe actif’ — Vaccin pneumococcique conjugué — Usage pédiatrique — Protéine vectrice — Liaison covalente» Dans l’affaire C‑631/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Oberster Patent- und...

Marque communautaire – Enregistrement international désignant la Communauté européenne – Marque verbale MONACO – Motifs absolus de refus –... ...T-197/13...ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre 15 janvier 2015  *1 «Marque communautaire — Enregistrement international désignant la Communauté européenne — Marque verbale MONACO — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Absence de caractère distinctif — Article 151, paragraphe 1, et article 154, paragraphe 1, du règlement CE no 207/2009 — Article 7, paragraphe 1, sous b et c, et article 7, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 — Refus partiel de...

Marque communautaire – Enregistrement international désignant la Communauté européenne – Marque verbale MONACO – Motifs absolus de refus –... ...T-197/13...ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre 15 janvier 2015  *1 «Marque communautaire — Enregistrement international désignant la Communauté européenne — Marque verbale MONACO — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Absence de caractère distinctif — Article 151, paragraphe 1, et article 154, paragraphe 1, du règlement CE no 207/2009 — Article 7, paragraphe 1, sous b et c, et article 7, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 — Refus partiel de...

...13/12788...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10e Chambre ARRÊT AU FOND DU 15 JANVIER 2015 N° 2015/ 16 Rôle N° 13/12788 B L SA AVIVA ASSURANCES Société MATMUT C/ Y W Z U Q F FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHÔNE Grosse délivrée le : à : Me De Villepin Me Cénac Me Pina-Crebassa Me Michotey Me Tuillier Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TARASCON en date du 16 Mai 2013 enregistré au répertoire général sous le n...

...13/16050...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 8e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 15 JANVIER 2015 N° 2015/ 26 Rôle N° 13/16050 SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ V C T D épouse C Grosse délivrée le : à :LAMBERT CZUB Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 01 Juillet 2013 enregistré au répertoire général sous le n° 11/07176. APPELANTE SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE anciennement dénommée CETELEM, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège est...