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Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour du travail de Bruxelles. Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Conditions... ...C-647/13...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 4 février 2015 *1 «Renvoi préjudiciel — Sécurité sociale — Conditions d’admissibilité au bénéfice des allocations de chômage dans un État membre — Prise en compte des périodes de travail effectuées comme agent contractuel au service d’une institution de l’Union européenne établie dans cet État membre — Assimilation des journées de chômage indemnisées au titre du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes...
Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale Moon - Cause de nullité absolue - Caractère descriptif - Absence... ...T-374/13...cdm:CDM_3.2.3 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:5.6.0 builddate:17/12/2015 15:38:49 KSR / OHMI - Lampenwelt Moon Arrêt du Tribunal troisième chambre du 4 février 2015. # KSR Kunststoff Rotation GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale Moon - Cause de nullité absolue - Caractère descriptif - Absence de...
68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Demande de permis. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20150204-13MA02515...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2013, présentée pour Mme C...D..., demeurant..., par MeA... ; Mme D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103629 du 25 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation du permis de construire délivré le 28 mars 2011 par le maire de Palavas-les-Flots à M.B... ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de mettre à la charge de la commune de...
68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20150204-13MA02654...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2013, présentée pour l'association "Luberon Nature", dont le siège est rue de la République à Goult 84220, représentée par son président, par la SCPA... ; L'association "Luberon Nature" demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103340 du 30 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande d'annulation du permis de construire délivré le 26...
68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20150204-13MA03801...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2013, présentée pour Mme C...B..., et pour M. D...B..., demeurant..., par la Selarl d'avocats Abeille et Associés : Les époux B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202393 du 18 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du 9 juillet 2012 du maire des Taillades, portant permis d'aménager à la Sarl Les Tamaris...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 04 février 2015, 13PA00616
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20150204-13PA00616...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2013, présentée pour la société par actions simplifiée SAS Atlas, sise 4 rue Scipion à Paris 75005, par MeB... ; la SAS Atlas demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1116404/2-2 du 20 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2004 et 2007, ainsi que du supplément de contribution additionnelle à cet impôt mis à sa charge au titre de l'exercice clos en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 04 février 2015, 13PA00904
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20150204-13PA00904...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2013, présentée pour M. et Mme A...C..., demeurant..., par Me B... ; M. et Mme C...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204826 du 8 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, en droits et pénalités, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005 et 2006 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 04 février 2015, 13PA01102
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20150204-13PA01102...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2013, présentée pour M. B...A...D..., demeurant..., par Me C...et Me E...; M. A...D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1109201/2-2 du 21 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris, après avoir constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions de sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2005, a rejeté le surplus des conclusions de cette demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 04 février 2015, 13PA01180
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20150204-13PA01180...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2013, présentée pour la société Maps, ayant son siège social 150 rue Legendre à Paris 75017, par Me A...; la société Maps demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1117834 du 25 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de...
