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| France, Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 08 décembre 2016, 13/01819
...13/01819...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRET DU 08 DECEMBRE 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/01819 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 FEVRIER 2013 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN N° RG 09/05506 APPELANTE : SARL PROMOTION IMMOBILIERE DU ROUSSILLON P.I.R au capital de 8000 euros, inscrite au RCS de PERPIGNAN sous le numéro 449 814 292 représentée en la personne de son gérant, domicilié ès-qualités au dit siège social Adresse 1 Adresse 2 représentée par Me Jacques-Henri AUCHE de la SCP AUCHE...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 08 décembre 2016, 13/02983
...13/02983...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRET DU 08 DECEMBRE 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/02983 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 JUILLET 2012 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN N° RG 09/05158 APPELANTE : SCI LA PRAIRIE, immatriculée au RCS de Narbonne sous le N° D 491 273 058, représentée par son gérant en exercice domicilié ès-qualités audit siège. Adresse 1 Localité 1 représentée par Me Bruno BLANQUER de la SCP BLANQUER/GIRARD/CROIZIER/CHARPY, avocat au barreau de NARBONNE, avocat postulant et...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 08 décembre 2016, 13/06923
...13/06923...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 08 Décembre 2016 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/06923 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 Juillet 2013 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOBIGNY RG n° 11-01482 APPELANTE CPAM DE LA SEINE SAINT DENIS Adresse 1 Adresse 2 Adresse 3 représenté par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 INTIMEE Madame Q J Adresse 4 Adresse 5 représentée par Me Elisa VALDOR, avocat au barreau de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 décembre 2016, 13-11099
...ECLI:FR:CCASS:2016:13.11099...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 21 juin et 23 juin 2016, la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X... et de la SCI Daisy, se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 27 novembre 2012 par le juge de l'expropriation, siégeant au tribunal de grande instance de Paris, au profit de la Soreqa, du préfet de la région Ile-de-France, du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 8 boulevard Barbès, Paris 18e, de M. Y..., de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 décembre 2016, 13-21245
...ECLI:FR:CCASS:2016:13.21245...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 mai 2013, que M. X..., enseignant comme maître contractuel depuis le 1er septembre 1993 au sein de la Fondation Don Bosco, établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat, délégué syndical, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des heures de délégation accomplies en dehors de son temps de travail que la Fondation a cessé de lui régler après l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 décembre 2016, 13-22961
CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Limites FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Conditions -... ...ECLI:FR:CCASS:2016:13.22961...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Fédération française de motocyclisme et à la Fédération française du sport automobile de leur intervention ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 4 novembre 2010, pourvoi n° 09-65. 947 rectifié le 13 janvier 2011, que le 8 juillet 1991 M. X..., alors qu'il pilotait une motocyclette au cours d'une séance d'entraînement...
...ECLI:FR:CCASS:2016:13.23.542...CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 décembre 2016 Rejet non spécialement motivé M. SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10696 F Pourvoi n° G 13-23.542 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme W... O... divorcée I..., domiciliée ... , contre l'arrêt rendu le 7 juin 2013 par la cour d'appel de Paris pôle 4 chambre 6, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. N... I..., domicili...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 décembre 2016, 13-27913
REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Heures de délégation... ...ECLI:FR:CCASS:2016:13.27913...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., enseignant comme maître contractuel depuis le 1er septembre 1990 au sein de l'ensemble scolaire Notre Dame Saint-Sigisbert, établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat, délégué du personnel puis délégué syndical, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel d'heures de délégation...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 décembre 2016, 13-28002
REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Heures de délégation... ...ECLI:FR:CCASS:2016:13.28002...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 octobre 2013, que M. X..., enseignant comme maître contractuel depuis le 1er septembre 2001 au sein de la Fondation Don Bosco, établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat, membre du comité d'entreprise, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des heures de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 décembre 2016, 14-28401 et suivants
...-28708;14-28709;14-28710;14-28711;14-28712;14-28713;14-28714;14-28715;14-28716;14-28717;14-28718;14-28719...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Selarl X...- X..., prise en la personne de M. X..., de sa reprise d'instance en qualité de mandataire liquidateur de l'Association régionale d'accompagnement territorialisé dite ARAST, en lieu et place de M. Y... et de ses administrateurs, Mme Anne Z... de la SCP T...- Z... et M. Thierry A... de la Selarl A...- B... ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 14-28. 401 à S 14-28. 568, U 14-28. 570 à E 14-28. 787 et B 14-28. 830...
