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| Belgique, Cour de cassation, 29 septembre 2015, P.14.0681.N
...P.14.0681.N...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.14.0681.N * S. F., * prevenu, * demandeur en cassation, * Me Willy Dierickx, avocat au barreau de Termonde. * I. la procedure devant la cour VII. VIII. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 6 mars 2014par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. IX. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. X. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. XI. L'avocat general suppleant Marc De Swaef a conclu. II. la decision de la cour Sur le premier moyen : 1. Le moyen invoque la violation...
| Belgique, Cour de cassation, 29 septembre 2015, P.14.0900.N
...P.14.0900.N...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.14.0900.N * N. S., * prevenu, * demandeur en cassation, * Me Joost Peeters, avocat au barreau d'Anvers. * I. la procedure devant la cour VII. VIII. Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 24 avril2014 par le tribunal correctionnel d'Anvers, division Anvers,statuant en degre d'appel. IX. Le demandeur fait valoir quatre moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. X. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. XI. L'avocat general delegue Marc De Swaef a conclu. II. la decision de la cour Sur le premier moyen...
| Belgique, Cour de cassation, 29 septembre 2015, P.14.1169.N
...P.14.1169.N...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.14.1169.N * I. 1. J. G., * 2. S. K., prevenus, * demandeurs en cassation, * Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, II. G. V., societe anonyme, demandeur en cassation, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, les pourvois I et II contre 1. M. C., ... à 348, parties civiles, defendeurs en cassation, III. F. L., partie civile, demandeur en cassation, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, IV. 1. M. L., 2. G. B., parties civiles, demandeurs en cassation, V. 1. M. A., 2. G. G., 3. W. G., parties civiles, demandeurs en...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Gmina Wrocław contre Minister Finansów., 29/09/2015, C-276/14
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny. Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée –... ...C-276/14...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 29 septembre 2015 *1 «Renvoi préjudiciel — Taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Article 9, paragraphe 1 — Article 13, paragraphe 1 — Assujettis — Interprétation des termes ‘d’une façon indépendante’ — Organisme communal — Activités économiques accomplies par une entité organisationnelle communale en une qualité autre que celle d’autorité publique — Possibilité de qualifier une telle entité d’‘assujetti’ au sens des...
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150929-14BX00475...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du préfet de la Vienne du 2 mai 2011 lui refusant l'autorisation préalable en vue d'accéder à une formation donnant lieu à la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle à l'exercice de l'activité de chef d'équipe privé de protection de personnes, ensemble la décision du 8 juillet 2011 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1101845 du 8 janvier 2014, le tribunal administratif de Poitiers a rejet...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150929-14BX00520...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E...a demandé au tribunal administratif de Pau de lui accorder la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012 dans les rôles de la commune d'Ustaritz Pyrénées-Atlantiques. Par un jugement n° 1300202 du 19 décembre 2013, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 février 2014, Mme E...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300202 du 19...
54-07-01-04 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150929-14BX01169...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le certificat d'urbanisme négatif que leur a opposé le préfet de la Haute-Garonne le 16 juin 2010 concernant la division des parcelles cadastrées section ZA 30 et ZA 31 situées au lieu-dit " les Rousseaux " à Saint-Médard en deux lots et l'édification de deux maisons d'habitations sur ces lots. Par un jugement n° 103331 du 20 février 2014...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20150929-14LY00043...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée à la cour le 10 janvier 2014, le préfet du Rhône demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1307210 du 10 décembre 2013, par lequel le Tribunal administratif de Lyon, d'une part, a annulé ses décisions du 25 juin 2013 par lesquelles il a refusé la délivrance d'un titre de séjour à M. C...A..., lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a accord...
19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20150929-14LY00078...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société GML France, renommée GMC France, a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction, d'une part, des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003, 2004, 2005 et 2006, à concurrence respectivement de 3 623 euros, 16 671 euros, 49 773 euros et 51 890 euros, et d'autre part...
19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-06-02-03 Contributions et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20150929-14LY00208...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Artimmo a demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2005 au 30 septembre 2008. Par un jugement n° 1003635 du 22 novembre 2013, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la...
