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...14/01755...COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A - ARRÊT DU : 06 JANVIER 2016 Rédacteur : Madame Maud Vignau, Président PRUD'HOMMES N° de rôle : 14/01755 SA Holding Mieux Vivre 'Établissement 1 Établissement 1' - Groupe ORPEA c/ Madame F J née Q Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification acte d'huissier. Certifié par le Greffier en Chef, Grosse délivrée le...

...14/09621...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 06 JANVIER 2016 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 14/09621 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Mars 2006 -Tribunal d'Instance de Paris 13ème - RG n° 11-04-539 APPELANTS Madame N U NÉE C, Née le Date naissance 1 1950 à Localité 1 TUNISIE 99 Adresse 1 Localité 2 Monsieur K U Né le Date naissance 2 1945 à Localité 3 Adresse 1 Localité 2 Représentés et assistés par Me Zino ADJAS...

...14/12456...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 06 JANVIER 2016 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 14/12456 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Février 2014 - Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 13/01327 APPELANT SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE SIS Adresse 3 représenté par son syndic de copropriété la société SOREPHIMMO, RCS PARIS B 382 217 909, ayant son siège social Adresse 2 Adresse 2 représenté par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD...

...14/03426...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15e chambre ARRET N° contradictoire DU 06 JANVIER 2016 R.G. N° 14/03426 AFFAIRE : Société D'ECONOMIE MIXTE DES TRANSPORTS ET DE L'ENVIRONNEMENT DU MANTOIS C/ V S Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 03 Juillet 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MANTES LA JOLIE N° RG : 13/00059 Copies exécutoires délivrées à : la SELARL GINISTY MORIN LOISEL JEANNOT Me Elvis LEFEVRE Copies certifiées conformes délivrées à : Société D'ECONOMIE MIXTE DES TRANSPORTS ET DE L'ENVIRONNEMENT...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Demande de l'employeur... ...ECLI:FR:CCASS:2016:14.12717...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2411-13 et L. 2421-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à compter du 3 janvier 2007 en qualité de technicien méthodes par la société Embaltech France, et dont le mandat de membre élu et secrétaire du CHSCT avait expiré le 13 février 2009, a été convoqué le 1er juillet 2009 à un entretien préalable à un...

...ECLI:FR:CCASS:2016:14.20109...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 27 novembre 2013, que Mme X..., engagée le 3 avril 2006 par la société Riondel VI, aux droits de laquelle se trouve la société Gap VI, en qualité de standardiste, employée administrative, échelon 3, a été promue par avenant du 1er février 2007 au poste de secrétaire et assistante commerciale, statut employée, échelon 6 ; que l'employeur l'a informée le 19 mars 2010 qu'elle serait affectée sur le poste de standardiste et assistante véhicule d'occasion ; que, le 30...

...ECLI:FR:CCASS:2016:14.85.921...N° H 14-85.921 F-N N° 105 VD1 6 JANVIER 2016 NON-ADMISSION M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mille seize, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Mme le conseiller de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat...

...ECLI:FR:CCASS:2016:14.87.046...N° E 14-87.046 F-N N° 115 VD1 6 JANVIER 2016 NON-ADMISSION M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mille seize, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE, de la société civile professionnelle HÉMERY et THOMAS-RAQUIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET...

PEINES - Peines correctionnelles - Peines d'emprisonnement sans sursis prononcées par la juridiction correctionnelle - Conditions -... ...ECLI:FR:CCASS:2016:14.87076...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Claude X...,- Le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre 5-13, en date du 10 octobre 2014, qui, pour abus de biens sociaux, a condamné le premier, à dix-huit mois d'emprisonnement dont dix mois avec sursis, 350 000 euros d'amende, et ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant...

...ECLI:FR:CCASS:2016:14.87.601...N° G 14-87.601 F-N N° 106 VD1 6 JANVIER 2016 NON-ADMISSION M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mille seize, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Mme le conseiller de la LANCE, les observations de Me LE PRADO, de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Statuant sur le pourvoi form...