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| Pourvoi – Aides d’État – Régime d’aides en faveur de l’organisme public national de radiodiffusion – Obligations de service public –... ...C-449/14...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 7 juillet 2016 1 Affaire C‑449/14 P DTS Distribuidora de Televisión Digital SA contre Commission européenne «Pourvoi — Aides d’État — Régime d’aide en faveur de la RTVE — Modification du régime d’aide existant — Mesures fiscales, imposées aux opérateurs de radiodiffusion et de télécommunication, constituant le nouveau mode de financement de l’aide — Existence d’un lien d’affectation...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Directives 98/6/CE et 2005/29/CE – Protection... ...C-476/14...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 7 juillet 2016 *1 «Renvoi préjudiciel — Directives 98/6/CE et 2005/29/CE — Protection des consommateurs — Publicité avec indication du prix — Notions d’“offre” et de “prix toutes taxes comprises” — Obligation d’inclure dans le prix de vente d’un véhicule automobile les coûts supplémentaires obligatoires liés au transfert de ce véhicule» Dans l’affaire C‑476/14, ayant pour objet une demande de décision...
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Paris. Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 101 TFUE – Accord de... ...C-567/14...ARRÊT DE LA COUR première chambre 7 juillet 2016 *1 «Renvoi préjudiciel — Concurrence — Article 101 TFUE — Accord de licence non exclusif — Brevet — Absence de contrefaçon — Obligation de paiement d’une redevance» Dans l’affaire C‑567/14, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la cour d’appel de Paris France, par décision du 23 septembre 2014, parvenue à la Cour le 9 décembre 2014...
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale LUCEO – Motif absolu de refus – Mauvaise foi lors... ...T-82/14...ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre 7 juillet 2016 *1 «Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque de l’Union européenne verbale LUCEO — Motif absolu de refus — Mauvaise foi lors du dépôt de la demande d’enregistrement — Article 52, paragraphe 1, sous b, du règlement CE no 207/2009» Dans l’affaire T‑82/14, Copernicus-Trademarks Ltd, établie à Borehamwood Royaume-Uni, représentée par Me F. Henkel, avocat, partie requérante...
| 12-03 Assurance et prévoyance. Contentieux. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160707-14BX00473...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association départementale sécheresse ADS 86 a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté interministériel du 13 décembre 2010 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle en tant que cet arrêté ne reconnaît pas l'état de catastrophe naturelle sur le territoire des communes qu'elle représente, ensemble la décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en...
135-02-02-04 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Chemins ruraux. 71-01-006 Voirie. Composition et consistance.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160707-14BX00528...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération en date du 14 janvier 2008 par laquelle le conseil municipal de Savignac-Lédrier a décidé le redressement du chemin rural au lieu-dit " Boisset " sur la partie section BO n° 15, 18 et 19, entre les bâtiments et la partie section BO n° 17, 18, 99 entre deux terrains. Par...
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160707-14BX01560...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Par une requête enregistrée le 13 juin 2013, l'association Belair Environnement a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du préfet de la Corrèze du 19 avril 2013 autorisant la société GDF Suez Energies Services à construire une chaufferie biomasse sur le territoire de la commune de Brive-la-Gaillarde. Par une ordonnance n° 1300934 en date du 4 avril 2014, le...
39-06-01-01-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160707-14BX01604...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier de Montauban a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner solidairement les sociétés AART Farah Architectes, Jacobs France, Socotec et SPIE Sud-ouest à lui verser, d'une part, la somme de 392 760,84 euros en réparation de l'ensemble des préjudices subis du fait du dysfonctionnement du groupe électrogène et de la...
54-02-03 Procédure. Diverses sortes de recours. Recours en interprétation. 54-08-05-02 Procédure. Voies de recours. Recours en... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160707-14BX02400...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Figeac a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'interpréter le jugement n° 0404199 du 20 juin 2008 comme condamnant le cabinet d'architectes B...et A...et les sociétés Sacan, Belet Isolation, Pagnocca, Roques et Paramelle à lui verser les intérêts avec capitalisation sur les sommes mises à leur charge. Par un jugement n° 1204138 du 3 juin...
39-02-02-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. MODE DE PASSATION DES CONTRATS. APPEL D'OFFRES. -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160707-14BX02425...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Artelia Ville et Transport et Artelia Eau et Environnement ont demandé au tribunal administratif de la Martinique, d'une part, d'annuler le marché public de maîtrise d'oeuvre portant sur la réalisation d'une installation de stockage des déchets non dangereux conclu entre le syndicat mixte pour le traitement des ordures ménagères de Martinique...
