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Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Liège. Renvoi préjudiciel – Directive 1999/44/CE – Vente et garanties... ...C-149/15...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 9 novembre 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Directive 1999/44/CE — Vente et garanties des biens de consommation — Champ d’application — Notion de “vendeur” — Intermédiaire — Circonstances exceptionnelles» Dans l’affaire C‑149/15, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la cour d’appel de Liège Belgique, par décision du 16 mars 2015, parvenue à la Cour le...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Mureș. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –... ...’incidence – Article 15 – Notion d’“instances en cours” – Procédures d’exécution forcée – Exclusion. Espace de...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 9 novembre 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Procédures d’insolvabilité — Règlement CE no 1346/2000 — Article 4 — Effets prévus par la réglementation d’un État membre sur les créances n’ayant pas fait l’objet de la procédure d’insolvabilité — Déchéance — Nature fiscale de la créance...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Okresný súd Dunajská Streda. Renvoi préjudiciel – Directive 2008/48/CE – Protection des... ...C-42/15...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 9 novembre 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Directive 2008/48/CE — Protection des consommateurs — Crédit aux consommateurs — Article 1er, article 3, sous m, article 10, paragraphes 1 et 2, article 22, paragraphe 1, et article 23 — Interprétation des expressions “sur un support papier” et “un autre support durable” — Contrat faisant référence à un autre document — Exigence de la “forme écrite” au sens du droit national...

Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/22/CE – Article 25, paragraphe 2 – Services de... ...C-536/15...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 9 novembre 2016  1 Affaire C‑536/15 Tele2 Netherlands BV, Ziggo BV, Vodafone Libertel BV contre Autoriteit Consument en Markt ACM demande de décision préjudicielle formée par le College van Beroep voor het bedrijfsleven cour d’appel du contentieux administratif en matière économique, Pays-Bas «Renvoi préjudiciel — Réseaux et services de communications électroniques...

Renvoi préjudiciel – Directive 73/239/CEE – Directive 92/49/CEE – Principe de l’agrément unique – Principe du contrôle par l’État membre... ...C-559/15...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 9 novembre 2016  1 Affaire C‑559/15 Onix Asigurări SA contre Istituto per la Vigilanza Sulle Assicurazioni IVASS demande de décision préjudicielle formée par le Consiglio di Stato Conseil d’État, Italie «Renvoi préjudiciel — Rapprochement des législations — Assurance directe autre que l’assurance sur la vie — Directive 92/49/CEE — Article 40, paragraphe 6 — Étendue des...

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement CE no 44/2001 – Compétence judiciaire – Matière délictuelle ou... ...C-618/15...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MELCHIOR WATHELET présentées le 9 novembre 2016  1 Affaire C‑618/15 Concurrence SARL contre Samsung Electronics France SAS, Amazon Services Europe Sàrl demande de décision préjudicielle formée par la Cour de cassation France «Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement CE no 44/2001 — Article 5, point 3 — Compétence judiciaire — Matière délictuelle ou quasi...

Clause compromissoire – Personnel des missions internationales de l’Union – Contrats d’engagement à durée déterminée successifs – Demande en... ...T-602/15...ORDONNANCE DU TRIBUNAL première chambre 9 novembre 2016  *1 «« Clause compromissoire — Personnel des missions internationales de l’Union — Contrats d’engagement à durée déterminée successifs — Demande en indemnité — Incompétence manifeste — Irrecevabilité manifeste »» Dans l’affaire T‑602/15, Liam Jenkinson, demeurant à Killarney Irlande, représenté par Mes N. de Montigny et J.-N. Louis, avocats, partie requérante, contre Conseil de...

Concours financier – Sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration – Contrats... ...T-184/15...Affaire T-184/15 Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 9 novembre 2016 Affaire T-184/15 Trivisio Prototyping GmbH contre Commission européenne Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 9 novembre 2016.#Trivisio Prototyping GmbH contre Commission européenne.#Concours financier – Sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration – Contrats concernant les projets ULTRA, CINeSPACE et IMPROVE – Requalification partielle...

Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative SMARTER TRAVEL – Motifs absolus de refus – Caractère... ...T-290/15...Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 9 novembre 2016 Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 9 novembre 2016 Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative SMARTER TRAVEL – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b et c, et paragraphe 2, du règlement CE no 207/2009 – Égalité de traitement Smarter Travel Media LLC contre Office de l’Union européenne pour la...

Clause compromissoire – Personnel des missions internationales de l’Union – Contrats d’engagement à durée déterminée successifs – Demande en... ...T-602/15...ORDONNANCE DU TRIBUNAL première chambre 9 novembre 2016  *1 «« Clause compromissoire — Personnel des missions internationales de l’Union — Contrats d’engagement à durée déterminée successifs — Demande en indemnité — Incompétence manifeste — Irrecevabilité manifeste »» Dans l’affaire T‑602/15, Liam Jenkinson, demeurant à Killarney Irlande, représenté par Mes N. de Montigny et J.-N. Louis, avocats, partie requérante, contre Conseil de...