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...P.16.0821.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0821.F S. M. inculpe, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Cedric Lefebvre, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 29 juin 2016 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire rec,u au greffe le 6septembre 2016. Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport. L'avocat general Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. la decision de la cour L'arret confirme l'ordonnance de la chambre du conseil renvoyant...

...P.16.1120.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.1120.F I. H. M. prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Mariana Boutuil, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. DE F. T. 2. ZAMPONE ARCHITECTUUR, societe civile à responsabilite limitee, . parties civiles, defendeurs en cassation, II. H. J. prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Melanie Bosmans, avocat au barreau de Bruxelles, contre D. D. partie civile, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 19 octobre 2016 par lacour d'appel de Bruxelles...

...P.16.1247.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.1247.F M. A. prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Luc Balaes, avocat au barreau de Liege. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 7 novembre 2016 par la courd'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Frederic Lugentz a fait rapport. L'avocat general Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. la decision de la cour Sur le moyen : Le moyen est pris de la violation des articles 42 et...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Natural Instinct Dog and Cat food... ...T-30/16...2017-02-16T07:16:22.795+01:00 fr fra 2020-09-16T18:41:30.816+02:00 M. I. Industries, Inc. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Natural Instinct Dog and Cat food as nature intended – Marques de l’Union européenne verbales antérieures INSTINCT et NATURE’S VARIETY – Usage sérieux de la marque antérieure – Nature de l’usage – Article 42...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170215-16NT00485...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 12 mars 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1301168 du 6 octobre 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février et 30 décembre 2016, MmeC..., représentée par...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170215-16NT00534...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 30 juillet 2015 du préfet de Loir-et-Cher en tant qu'il porte refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et qu'il fixe le pays de renvoi. Par un jugement n° 1503551 du 21 janvier 2016, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 février 2016, M.C..., représenté par MeB..., demande à la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170215-16NT00584...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 21 mai 2015 du préfet du Loiret portant refus de lui délivrer un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays d'origine, la République Démocratique du Congo, comme pays de destination ou tout pays pour lequel il établit être admissible. Par un jugement n° 1502515 du 10 novembre 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170215-16NT00734...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2015 du préfet d'Indre-et-Loire portant refus de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1503165 du 28 janvier 2016, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 18 février 2016 et le 15 juillet 2016, M. B... A..., représenté par MeD..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif...

335-03-01-01 ÉTRANGERS. OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS OQTF ET RECONDUITE À LA FRONTIÈRE. LÉGALITÉ EXTERNE. PROCÉDURE. -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170215-16NT01185...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions du 26 octobre 2015 par lesquelles le préfet de la Loire-Atlantique lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée. Par un...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170215-16NT01585...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...D...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2015 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office. Par un jugement n° 1509630 du 25 février 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires en production de...