Recherche de num_arret:17 date_arret:2018-10-18 dans la jurisprudence francophone
| Belgique, Cour de cassation, 18 octobre 2018, C.17.0297.F
...C.17.0297.F...N° C.17.0297.F B. B., représenté par M. F. B., sa mandataire générale, demandeur en cassation, représenté par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Joseph Stevens, 7, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Justice, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de Waterloo, 115, défendeur en cassation, représenté par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour...
| Belgique, Cour de cassation, 18 octobre 2018, C.17.0506.F
...C.17.0506.F...N° C.17.0506.F AXA BELGIUM, société anonyme, dont le siège social est établi à Bruxelles, place du Trône, 1, demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre COMMUNAUTÉ FRANÇAISE DE BELGIQUE, représentée par son gouvernement, en la personne du ministre-président, dont le cabinet est établi à Bruxelles, place Surlet de Chokier, 15-17, défenderesse en cassation, représentée par Maître Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet...
| Belgique, Cour de cassation, 18 octobre 2018, C.17.0610.F
...C.17.0610.F...N° C.17.0610.F C. D., demandeur en cassation, représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre P amp;V ASSURANCES, société coopérative à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Saint-Josse-ten-Noode, rue Royale, 151, défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 7 juin 2017 par la cour d apos;appel de Liège. Le président de section Christian Storck a fait rapport. L apos;avocat général...
Pourvoi – Dumping – Règlement CE no 397/2004 – Importations de linge de lit en coton originaire du Pakistan – Persistance de l’intérêt à... ...C-100/17...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 18 octobre 2018 *1 « Pourvoi – Dumping – Règlement CE no 397/2004 – Importations de linge de lit en coton originaire du Pakistan – Persistance de l’intérêt à agir » Dans l’affaire C‑100/17 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 24 février 2017, Gul Ahmed Textile Mills Ltd, établie à Karachi Pakistan, représentée par...
Pourvoi – Dumping – Importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine ou... ...C-145/17...ARRÊT DE LA COUR première chambre 18 octobre 2018 *1 « Pourvoi – Dumping – Importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine ou expédiés de Malaisie – Violation de l’accord antidumping conclu au sein de l’Organisation mondiale du commerce OMC – Abrogation de droits antidumping définitifs déjà perçus – Effet non rétroactif – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Personne individuellement concernée...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Bastei Lübbe GmbH Co. KG contre Michael Strotzer., 18/10/2018, C-149/17
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht München I. Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins –... ...C-149/17...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 18 octobre 2018 *1 « Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Respect des droits de propriété intellectuelle – Directive 2004/48/CE – Indemnisation en cas de partage de fichiers en violation du droit d’auteur – Connexion à Internet accessible à des membres de la famille du détenteur – Exonération de la responsabilité du détenteur, sans nécessité de préciser la nature de l’utilisation de la...
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court of the United Kingdom. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur... ...C-153/17...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 18 octobre 2018 *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Articles 168 et 173 – Déduction de la taxe payée en amont – Opérations de location-vente de véhicules – Biens et services utilisés à la fois pour des opérations imposables et pour des opérations exonérées – Naissance et étendue du droit à déduction – Prorata de déduction » Dans l’affaire C‑153/17...
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Commissione tributaria di primo grado di Bolzano. Renvoi préjudiciel – Politique... ...C-207/17...ARRÊT DE LA COUR première chambre 18 octobre 2018 *1 « Renvoi préjudiciel – Politique commerciale commune – Droit antidumping définitif sur certains produits originaires de la République populaire de Chine – Droit antidumping jugé incompatible avec l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce par l’organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce OMC » Dans l’affaire C‑207/17, ayant pour objet une demande de...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Roumanie., 18/10/2018, C-301/17
Manquement d’État – Acte d’adhésion de 2005 – Obligations des États adhérents – Environnement – Directive 1999/31/CE – Article 14, sous b –... ...C-301/17...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 18 octobre 2018 * « Manquement d’État – Acte d’adhésion de 2005 – Obligations des États adhérents – Environnement – Directive 1999/31/CE – Article 14, sous b – Mise en décharge des déchets – Fermeture des sites n’ayant pas obtenu l’autorisation d’exploiter une décharge – Procédure de désaffectation et de gestion après désaffectation » Dans l’affaire C‑301/17, ayant pour objet un recours en manquement au titre de...
| CJUE, Arrêt de la Cour, IBA Molecular Italy Srl contre Azienda ULSS n° 3 e.a., 18/10/2018, C-606/17
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Marchés publics de fournitures – Directive... ...C-606/17...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 18 octobre 2018 *1 « Renvoi préjudiciel – Marchés publics de fournitures – Directive 2004/18/CE – Article 1er, paragraphe 2, sous a – Attribution en dehors d’une procédure de passation de marché public – Notion de “contrats à titre onéreux” – Notion d’“entité publique” » Dans l’affaire C‑606/17, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Consiglio di...
