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Manquement d’État – Directive 2006/123/CE – Articles 15 à 17 – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Article 56 TFUE – Libre prestation... ... Manquement d’État – Directive 2006/123/CE – Articles 15 à 17 – Article 49 TFUE – Liberté d...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 7 novembre 2018  *1 « Manquement d’État – Directive 2006/123/CE – Articles 15 à 17 – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Système national de paiement mobile – Monopole » Dans l’affaire C‑171/17, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State Pays-Bas. Renvoi préjudiciel – Compétence de la Cour – Directive... ...C-257/17...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 7 novembre 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Compétence de la Cour – Directive 2003/86/CE – Droit au regroupement familial – Article 15 – Refus d’octroi d’un titre de séjour autonome – Réglementation nationale prévoyant une obligation de réussir un examen d’intégration civique » Dans l’affaire C‑257/17, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Raad van State...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Raad van State. Renvoi préjudiciel – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats... ...C-293/17...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 7 novembre 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Zones spéciales de conservation – Article 6 – Évaluation appropriée des incidences d’un plan ou d’un projet sur un site – Programme national de lutte contre les dépôts d’azote – Notions de “projet” et d’“évaluation appropriée” – Évaluation globale en amont des agréments individuels...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State Pays-Bas. Renvoi préjudiciel – Compétence de la Cour – Directive... ...C-380/17...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 7 novembre 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Compétence de la Cour – Directive 2003/86/CE – Droit au regroupement familial – Article 12 – Non-respect du délai de trois mois suivant l’octroi d’une protection internationale – Bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire – Rejet d’une demande de visa » Dans l’affaire C‑380/17, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court of the United Kingdom. Renvoi préjudiciel – Politique sociale –... ...C-432/17...ARRÊT DE LA COUR première chambre 7 novembre 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 97/81/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à temps partiel – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Travailleurs à temps partiel – Pension de retraite – Calcul du montant de la pension – Prise en compte des années de service effectuées avant l’expiration du délai de transposition de la directive 97/81/CE – Application immédiate aux effets...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court Irlande. Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 92/43/CEE –... ...C-461/17...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 7 novembre 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels – Conservation de la faune et de la flore sauvages – Projet de construction routière – Évaluation appropriée des incidences sur l’environnement – Étendue de l’obligation de motivation – Directive 2011/92/UE – Évaluation des incidences de certains projets – Annexe IV, point 3 – Article 5, paragraphe 3, sous d...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State Pays-Bas. Renvoi préjudiciel – Directive 2003/86/CE – Droit au... ...C-484/17...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 7 novembre 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2003/86/CE – Droit au regroupement familial – Article 15 – Refus d’octroi d’un titre de séjour autonome – Réglementation nationale prévoyant une obligation de réussir un examen d’intégration civique » Dans l’affaire C‑484/17, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Raad van State Conseil d’État...

Pourvoi – Aides d’État – Recours en annulation – Recevabilité – Aide des autorités portugaises à la résolution de l’établissement financier... ...C-544/17...ARRÊT DE LA COUR première chambre 7 novembre 2018  *1 « Pourvoi – Aides d’État – Recours en annulation – Recevabilité – Aide des autorités portugaises à la résolution de l’établissement financier Banco Espírito Santo SA – Création et capitalisation d’une banque relais – Décision de la Commission européenne déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Intérêt à agir – Recours devant les juridictions nationales tendant à l’annulation de la décision...

Radiation. ... ...C-730/17...ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR 7 novembre 2018 * « Radiation » Dans l’affaire C‑730/17, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le tribunal de première instance francophone de Bruxelles Belgique, par décision du 1^er décembre 2017, parvenue à la Cour le 28 décembre 2017, dans la procédure Edward Reich, Debora Lieber, Ella Reich, Ezra Bernard Reich, Zoe Reich contre Koninklijke Luchtvaart Maatschappij NV, LE PRÉSIDENT DE LA COUR, l’avocat général, M. H. Saugmandsgaard Øe...

19-06-02-07-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Procédure de taxation.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20181107-17MA02053...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Montelec a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 et des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos...