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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Directive... ...C-476/17...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 12 décembre 2018  1 Affaire C‑476/17 Pelham GmbH, Moses Pelham, Martin Haas contre Ralf Hütter, Florian Schneider-Esleben demande de décision préjudicielle formée par le Bundesgerichtshof Cour fédérale de justice, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Droit de reproduction – Reproduction de parties minimes d’un phonogramme...

Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Article 2, paragraphe 2, troisième alinéa, de l’annexe VII du... ...T-283/17...ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 12 décembre 2018  *1 « Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Article 2, paragraphe 2, troisième alinéa, de l’annexe VII du statut – Notion d’“enfant à charge” – Jugement de tutelle fondé sur la législation d’un pays tiers concernant la protection des mineurs – Refus d’accorder le statut d’enfant à charge à des enfants sous tutelle – Égalité de traitement – Droit à l’éducation – Intérêt...

FEAGA – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la France – Restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de... ...T-609/17...2018-12-13T09:24:13.304+01:00 fra fr 2020-09-23T01:14:04.057+02:00 Affaire T-609/17 République française contre Commission européenne FEAGA – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la France – Restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de volaille – Corrections financières forfaitaires – Règlements CE no 1290/2005 et UE no 1306/2013 – Qualité saine, loyale et marchande – Contrôles – Proportionnalité Arrêt du Tribunal cinquième...

Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque verbale de l’Union européenne CARACTÈRE – Motifs absolus de refus – Absence de... ...T-743/17...Arrêt du Tribunal neuvième chambre du 12 décembre 2018.#Bischoff GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque verbale de l’Union européenne CARACTÈRE – Motifs absolus de refus – Absence de caractère descriptif – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b et c, du règlement CE no 207/2009 devenu article 7, paragraphe 1, sous b et c, du règlement UE...

Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne collective figurative représentant un cercle avec deux... ...T-253/17...ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 12 décembre 2018  *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne collective figurative représentant un cercle avec deux flèches – Usage sérieux de la marque – Déchéance partielle – Déclaration de déchéance partielle – Article 15, paragraphe 1, du règlement CE no 207/2009 devenu article 18, paragraphe 1, du règlement UE 2017/1001 – Article 51, paragraphe 1, sous a, du...

Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Article 2, paragraphe 2, troisième alinéa, de l’annexe VII du... ...T-283/17...ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 12 décembre 2018  *1 « Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Article 2, paragraphe 2, troisième alinéa, de l’annexe VII du statut – Notion d’“enfant à charge” – Jugement de tutelle fondé sur la législation d’un pays tiers concernant la protection des mineurs – Refus d’accorder le statut d’enfant à charge à des enfants sous tutelle – Égalité de traitement – Droit à l’éducation – Intérêt...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Égypte – Gel des fonds – Objectifs –... ...T-358/17...2018-12-13T08:04:10.111+01:00 fra fr 2020-09-25T03:39:59.626+02:00 Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 12 décembre 2018.#Mohamed Hosni Elsayed Mubarak contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Égypte – Gel des fonds – Objectifs – Critères d’inclusion des personnes visées – Maintien de la désignation du requérant sur la liste des personnes visées – Base factuelle...

FEAGA – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la France – Restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de... ...T-609/17...2018-12-13T09:24:13.304+01:00 fra fr 2020-09-23T01:14:04.057+02:00 Affaire T-609/17 République française contre Commission européenne FEAGA – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la France – Restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de volaille – Corrections financières forfaitaires – Règlements CE no 1290/2005 et UE no 1306/2013 – Qualité saine, loyale et marchande – Contrôles – Proportionnalité Arrêt du Tribunal cinquième...

Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque verbale de l’Union européenne CARACTÈRE – Motifs absolus de refus – Absence de... ...T-743/17...Arrêt du Tribunal neuvième chambre du 12 décembre 2018.#Bischoff GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque verbale de l’Union européenne CARACTÈRE – Motifs absolus de refus – Absence de caractère descriptif – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b et c, du règlement CE no 207/2009 devenu article 7, paragraphe 1, sous b et c, du règlement UE...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque figurative de l’Union européenne VITROMED Germany – Marque verbale... ...T-821/17...2018-12-13T08:32:06.968+01:00 fra fr 2020-09-27T19:21:54.621+02:00 Arrêt du Tribunal neuvième chambre du 12 décembre 2018 Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque figurative de l’Union européenne VITROMED Germany – Marque verbale antérieure de l’Union européenne Vitromed – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement CE no 207/2009 devenu article 8, paragraphe 1, sous b, du...