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60-04-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère direct du préjudice. Absence. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20191009-17PA01914...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler d'une part, la décision du ministre des affaires sociales et de la santé en date du 9 juillet 2014 rejetant sa demande indemnitaire du 15 avril 2014 ainsi que ses trois demandes indemnitaires distinctes du 20 avril 2014, d'autre part, en tant que de besoin, les décisions implicites de rejet de cette demande...

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20191009-17PA21641...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Carican a demandé au Tribunal administratif de la Martinique de condamner la commune de Saint-Pierre au paiement de la somme de 72 487,15 euros HT, assortie des intérêts moratoires à compter du 8 novembre 2014. Par un jugement n° 1500668 du 21 mars 2017, le Tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 mai...

36-05 Fonctionnaires et agents publics. Positions. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20191009-17PA21968...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a saisi le Tribunal administratif de la Martinique d'une demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 14 avril 2014 de la directrice des services administratifs et financiers du secrétariat général du gouvernement en tant qu'elle n'a pas renouvelé son affectation dans ses fonctions de directeur de la plate-forme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines Antilles-Guyane à compter du 1er...

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20191009-17PA23213...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C..., exerçant à l'enseigne E2MI, a saisi le Tribunal administratif de La Réunion d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat ministère de la défense à lui verser la somme de 8 864,45 euros au titre de travaux supplémentaires réalisés dans le cadre de l'exécution d'un marché public de travaux concernant le remplacement des roues galets des portes métalliques du bâtiment 039 HM3 des installations du...

...17/07692...Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 09 OCTOBRE 2019 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/07692 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3OD3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Mars 2017 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 14/03104 APPELANTE SARL NET AERO agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège Adresse 1 Adresse 2 Représentée par Me Anne-sophie LAGUENS, avocat au barreau de PARIS...

...17/07693...Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 09 OCTOBRE 2019 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/07693 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3OD7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Mars 2017 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 14/03103 APPELANTE SARL NET AERO agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège Adresse 1 Adresse 2 Représentée par Me Anne-sophie LAGUENS, avocat au barreau de PARIS...

...17/07710...Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 09 OCTOBRE 2019 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/07710 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3OFQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Mars 2017 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 14/03092 APPELANTE SARL NET AERO agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège Adresse 1 Localité 1 Représentée par Me Anne-sophie LAGUENS, avocat au barreau de PARIS, toque...

...17/12126...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2019 n° , 12 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/12126 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3RU6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Mai 2016 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 15/00926 APPELANTE SARL LE COMPTOIR D'EPICURE prise en la personne de son gérant en exercice et tous représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité Exerçant sous l'enseigne : DA ROSA - immatriculée au RCS de PARIS...

...17e chambre...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80H 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 09 OCTOBRE 2019 N° RG 17/01681 AFFAIRE : SAS CLEAR CHANNEL FRANCE C/ S T LE DEFENSEUR DES DROITS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Mars 2017 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de Boulogne Billancourt Section : Activités diverses N° RG : F 14/02004 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Franck LAFON Me I L Copie certifiée conforme délivrée à : Me Nicolas PODOLAK le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM...

...17/04849...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 OCTOBRE 2019 N° RG 17/04849 - N° Portalis DBV3-V-B7B-R34L AFFAIRE : C Q C/ SAS ATAO CONSULTING Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Septembre 2017 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de VERSAILLES Section : AD N° RG : 17/192 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Yacine CHERGUI SCP D, M D le : Expédition numérique envoyée à Pôle emploi le 10/10/2019 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...